Des tolérances pour ceux qui souscrivent actuellement en phase 2
S’agissant des employeurs souscrivant leur DSN en phase 2 mais capables de transmettre une DSN Phase 3 très près de l'échéance du 5 ou 15 février (ou les 5-15 janvier pour les entreprises en décalage de paie) mais avec quelques jours de retard, il est recommandé de ne pas transmettre de DSN Phase 2 et de terminer le paramétrage de la DSN Phase 3. Ces employeurs sont invités à transmettre leur DUCS Urssaf aux échéances requises et une DSN Phase 3 sans certains blocs agrégats Urssaf (blocs 22 et 23) et sans paiement Urssaf au bloc 20.
Ceux qui ne seront en mesure de transmettre la DSN Phase 3 qu’après la date d'échéance du 5 ou 15 février, peuvent continuer à produire leur DSN en format Phase 2. Néanmoins la bascule en DSN Phase 3 devra s’effectuer au plus tard le 5 ou 15 Avril (paie du mois de Mars).
Il ne sera pas appliqué de pénalités aux entreprises qui basculeraient de la phase 2 à la phase 3 non pas sur la paie de janvier mais seulement sur les paies de février ou de mars (et février au plus tard pour les entreprises en décalage de paie).
En tout état de cause ces entreprises devront souscrire une DADS-U en janvier 2018.
Des délais pour ceux qui ne sont pas encore passés en DSN en janvier
Pour les entreprises non encore entrées en DSN, il est admis que les démarrages en Phase 3 peuvent s'opérer entre les paies de janvier transmises les 5 ou 15 février et celles de mars transmises les 5 ou 15 avril.
Dans l'intervalle, les DUCS usuelles (Urssaf, Agirc Arrco, organismes complémentaires) sont à transmettre aux organismes concernés.
Les paies antérieures au passage en DSN pourront être « rattrapées » en DSN Phase 3 pour éviter d’avoir à souscrire une DADS en 2018.
Il ne sera pas appliqué de pénalités à ces entreprises dès lors qu'elles démarreront directement en phase 3 et au plus tard sur la paie de mars (février pour les entreprises en décalage de paie).
A noter : cette absence de pénalités ne vaut toutefois pas pour les entreprises concernées par une obligation antérieure (mai 2015 ou juillet 2016). Celles soumises à la DSN depuis mai 2015 ont fait l'objet de pénalités et celles soumises à la DSN depuis juillet 2016 seront pénalisées dès janvier en l'absence de DSN.
Les difficultés de paramétrages des parties santé et prévoyance prises en compte
Certains cabinets ou entreprises peinent à paramétrer la partie des organismes complémentaires (santé et prévoyance), soit parce que les fiches de paramétrage de ces organismes ne sont pas prêtes soit parce qu'elles sont trop instables. Le fait de ne pas associer la partie complémentaire sur les premiers mois de l'année 2017 ne constituera pas un motif de pénalité.
Pour en savoir plus sur cette question : Mémento Social nos 24022 s.
