À compter de 2017, vous devez une cotisation pénibilité, quels que soient votre activité et votre effectif, et même pour vos CDD. La déclaration et le paiement de cette cotisation se font via la DSN (ou DADS si vous n’êtes en DSN qu’au 01.04.2017) et selon votre périodicité de paiement des cotisations SS. La déclaration d’exposition et la cotisation additionnelle restent quant à elles annuelles, sauf sortie en cours d’année.

Les principes

Tout employeur. S’il est de droit privé (ou emploie sous contrat de droit privé), il est dans le champ d’application de la prévention de la pénibilité.

Exposition. Pour chaque salarié, il faut évaluer s’il a été exposé aux différents facteurs au-delà des seuils admis. Il obtient alors des points sur son compte pénibilité et génère la cotisation additionnelle.

Appréciation de la pénibilité

Les facteurs sont : activité en milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations, bruit, températures extrêmes et exposition à des agents chimiques dangereux.

L’appréciation : elle se fait en moyenne annuelle, selon l’accord de branche étendu pour la prévention de la pénibilité (caractérisant les postes, métiers ou situations exposés), ou un référentiel professionnel de branche homologué. À défaut, vous pouvez établir votre propre système d’évaluation, au besoin à l’aide du document unique d’évaluation des risques.

Une longue absence peut remettre en cause l’appréciation moyenne annuelle liée au poste (CIF, congé sabbatique, etc.).

La cotisation de base

À compter du 01.01.2017. Vous devez verser 0,01 % de la totalité des salaires soumis aux cotisations SS, que vos salariés soient ou non exposés à la pénibilité.

Attention ! Le salaire des CDD < 1 mois est inclus, alors même que leur exposition n’est pas déclarée !

Comment la payer ? Elle se déclare et se paie comme les cotisations SS, donc selon la périodicité qui vous est applicable. Elle doit figurer CTP 450.

À savoir. Les sanctions pour non-déclaration ou non-paiement sont les mêmes que pour les cotisations SS.

La cotisation additionnelle

Pour les salariés exposés au-delà des seuils. Depuis 2015, une cotisation est due pour les salariés dont l’exposition dépasse les seuils, et qui doivent être déclarés. Elle ne concerne pas les CDD < 1 mois, qui n’ont pas à être déclarés. Vous n’avez pas non plus à déclarer les intérimaires, même > 1 mois.

Calcul. Elle se calcule uniquement sur la rémunération des salariés déclarés, au taux de :

- 0,2 % pour 1 seul risque d’exposition (CTP 451) ;

- 0,4 % à partir de 2 risques (CTP 452).

À savoir. Un rappel de salaire afférent à une période de non-exposition au risque est exclu de l’assiette.

Quand ? La cotisation est liée à la déclaration d’exposition et se calcule en même temps :

- salariés présents au 31.12 : à la date à laquelle vous faites votre DSN de déc. 2017 (donc 5/15.01.2018) ;

- salariés sortis en cours d’année : déclaration des risques et paiement à la date de la DSN du mois de sortie (donc 5 ou 15 M+1).

Pas d’exonération !

Les exonérations ou allégements prévus pour les cotisations SS ne concernent aucune des cotisations pénibilité. En revanche une assiette forfaitaire éventuelle s’applique pour leur calcul.

La rectification

Une erreur sur l’exposition peut être rectifiée au plus tard sur la DSN du 5/15.04.2018, sauf s’il s’agit d’une exposition supérieure : elle peut se faire dans les 3 ans suivant l’exigibilité de la cotisation, donc jusqu’au 5/15.01.2021. Elle entraîne dans les mêmes délais une régularisation corrélative de la cotisation additionnelle.

Fabienne MILLE

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