L'article 182 de la loi de finances pour 2019 a étendu à de nouvelles dépenses le champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) (voir La Quotidienne du 7 janvier 2019). Jusque là exclus du dispositif, le coût de la dépose d'une cuve à fioul ainsi que les dépenses de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables sont ainsi devenus éligibles sous condition de ressources à compter du 1er janvier 2019.
Le décret 2019-88 du 11 février 2019, fixant les conditions de ressources permettant de bénéficier du crédit d'impôt pour ces nouvelles dépenses est paru au Journal officiel du 13 février 2019.
Les plafonds de ressources à retenir sont identiques à ceux applicables aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Ils correspondent au revenu fiscal de référence retenu au titre de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense. Ainsi, pour bénéficier du Cite au titre des dépenses précitées payées en 2019, le revenu fiscal de référence de 2017 ne doit pas dépasser les montants ci-dessous :
Nombre de personnes composant le ménage | Ile de France (€) | Autres régions (€) |
1 | 20 470 | 14 790 |
2 | 30 044 | 21 630 |
3 | 36 080 | 26 013 |
4 | 42 128 | 30 389 |
5 | 48 198 | 34 784 |
Par personne supplémentaire | + 6 059 | + 4 385 |
Christophe RICHARD-PARPAILLON
Pour en savoir plus sur le Cite : voir Mémento Fiscal nos 3045 s.
