Le plan du Gouvernement contre la fraude fiscale

Le ministre chargé des comptes publics a présenté le 9 mai le plan du Gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale et douanière, qui sera complété de mesures de lutte contre la fraude sociale.

Parmi les objectifs annoncés, on relèvera :

• l'intensification des contrôles fiscaux des personnes physiques (+ 25 % d'ici 2027), particulièrement les plus gros patrimoines, et des plus grands groupes ;

• le renforcement des enquêtes douanières notamment dans le e-commerce (fret express et postal, particulièrement) ; signalons à cet égard que le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, qui sera examiné au Sénat à partir du 24 mai, prévoit la mise en conformité du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes visé à l'article 60 du Code des douanes après son invalidation à compter du 1^er septembre 2023 par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 22-9-2022 n^o 2022-1010 QPC) ;

• une augmentation des effectifs du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude fiscale (+ 15% d'ici 2027), notamment ceux de la police fiscale et du contrôle douanier du e-commerce, et la création d'une cellule de renseignement fiscal en charge des fraudes les plus complexes en matière par exemple de dissimulation d’avoirs dans les paradis fiscaux et les entités opaques comme les trusts ; s'agissant des intermédiaires, il serait créé un délit d'incitation à la fraude fiscale à l'encontre des personnes qui proposent via internet ou les réseaux sociaux et commercialisent des outils juridiques et financiers destinés à dissimuler des revenus ou patrimoine.

Le ministre dévoile par ailleurs quelques mesures qui devraient figurer dans le prochain projet de loi de finances pour 2024 :

• abaissement du seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les entreprises sont tenues de tenir une documentation complète sur leur politique de prix de transfert. Cette obligation prévue à l'article L 13 AA du LPF s'impose actuellement à partir de 400 M € de chiffre d'affaires ;

• allongement du délai de reprise en matière de transfert d'actifs incorporels afin d'en mieux contrôler le prix de cession et sa conformité avec les règles de l'OCDE ;

• création, en cas de manquements graves, d'une sanction d'indignité fiscale consistant en la privation temporaire du bénéfice de crédits d'impôts ou de réductions d'impôt.

Le détail de ces mesures devrait être précisé lors de la présentation d'un plan global de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques.