Un décret et un arrêté précisent les modalités de déclaration et de liquidation de la taxe due par les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 116).
La taxe est télédéclarée sur l’annexe 3310-A-SD :
– en même temps que la déclaration CA3 déposée au titre du mois de mars de l’année qui suit celle au cours de laquelle elle est devenue exigible, ou du premier trimestre de cette même année si la TVA exigible annuellement n’excède pas 4 000 € (redevables de la taxe soumis au régime réel normalde TVA) ;
– en même temps que la déclaration annuelle de liquidation de la TVA CA12 ou CA12 E déposée au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible (exploitants soumis au régime réel simplifié) ;
– au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle elle est devenue exigible auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement (autres exploitants).
Le paiement de la taxe est effectué lors du dépôt de la déclaration.
Par dérogation, la taxe due au titre de l’année 2021 (au taux de 0,46 %) est déclarée et acquittée entre le 15 et le 25 juillet 2022 pour les redevables soumis au régime réel normal de TVA, et au plus tard le 25 juillet 2022 dans tous les autres cas.
