1. Les taxes annuelles dues sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques (taxe annuelle sur les émissions de CO2 et taxe annuelle sur l'ancienneté) sont modifiées dans le but d'accélérer le « verdissement » du parc automobile.
A noter :
1. Les véhicules de la catégorie N1 pouvant être qualifiés « de tourisme » ne sont plus définis à l'article L 421-2 du CIBS mais seront déterminés par un décret (qui prendra en compte la carrosserie, les équipements, les caractéristiques techniques et l'usage du véhicule).
2. Les taxes dues sur la première immatriculation en France des véhicules de tourisme ( « malus CO2 » et « malus au poids ») sont également aménagées dans le même objectif.
La taxe CO2 annuelle est alourdie
Les barèmes deviennent progressifs, avec des tarifs revus à la hausse
2. Actuellement, le tarif de la taxe est déterminé selon trois modalités différentes suivant les caractéristiques du véhicule, et notamment le protocole d'homologation. Ainsi, pour les véhicules homologués en application du protocole WLTP (véhicules immatriculés en principe à compter du 1er mars 2020), le tarif est déterminé selon la quantité exacte d'émissions de dioxyde de carbone par kilomètre (CIBS art. L 421-120). Pour les véhicules autres que ceux homologués en application du protocole WLTP ayant fait l'objet d'une réception européenne, immatriculés pour la première fois à compter du 1er juin 2004 et non affectés à des fins économiques par l'entreprise affectataire avant le 1er janvier 2006, le tarif est également fixé en fonction des émissions de dioxyde de carbone (NEDC), mais selon un barème par tranches (CIBS art. L 421-121). Enfin, pour les véhicules qui ne relèvent d'aucune des deux catégories précitées, le tarif de la taxe est fixé selon leur puissance administrative (CIBS art. L 421-122).
3. Ces trois modalités demeurent à compter de 2024, mais le calcul du tarif applicable est modifié. En effet, le tarif sera déterminé au moyen du barème concerné (WLTP, NEDC, puissance administrative) en additionnant les produits de chaque fraction par le tarif marginal associé (CIBS art. L 421-119-1 nouveau). Cette modification, qui revient à instaurer un barème progressif comme celui de l'impôt sur le revenu, aboutit dans la quasi-totalité des cas à une augmentation de la taxe.
4. Le présent article fixe les barèmes WLTP, NEDC et puissance administrative pour les années 2024 à 2027 avec des tarifs en forte hausse.
Les graphiques ci-après illustrent l'évolution des tarifs pour les véhicules homologués en application du protocole WLTP et pour ceux relevant du barème en fonction de la puissance administrative du véhicule.
© Editions Francis Lefebvre
© Editions Francis Lefebvre
L'exonération des véhicules hybrides sera supprimée à compter de 2025
5. Actuellement, certains véhicules hybrides sont exonérés de la taxe sur les émissions de CO2 en application de l'article L 421-125 du CIBS. Il s'agit des véhicules dont la source d'énergie combine :
- soit, d'une part, l'électricité ou l'hydrogène et, d'autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l'essence ou le superéthanol E85 ;
- soit, d'une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d'autre part, l'essence ou le superéthanol E85.
6. L'exonération dont bénéficient ces véhicules sera supprimée à compter de 2025 au motif que ces véhicules sont émetteurs de dioxyde de carbone. Un abattement sera toutefois instauré pour les véhicules dont la source d'énergie comprend le superéthanol E85. Cet abattement s'élèvera à :
- 40 % des émissions de dioxyde de carbone, sauf lorsque ces émissions excèdent 250 g par kilomètre ;
- 2 chevaux administratifs pour la puissance administrative, sauf lorsque cette dernière excède 12 chevaux administratifs.
La taxe sur l'ancienneté des véhicules est remplacée par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques
7. La taxe sur l'ancienneté des véhicules est fonction de la date de première immatriculation du véhicule et du type de carburant nécessaire à son fonctionnement.
D'un rendement estimé faible et s'appuyant sur des catégories de véhicules jugées obsolètes, cette taxe est remplacée à compter du 1er janvier 2024 par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. Le tarif de cette nouvelle taxe sera déterminé en fonction de l'appartenance du véhicule à l'une des trois catégories d'émissions de polluants suivantes :
- la catégorie E, qui regroupe les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux ;
- la catégorie 1, qui regroupe les véhicules alimentés par un moteur thermique à allumage commandé et qui respectent les valeurs limites d'émissions Euro 5 ou Euro 6 ;
- la catégorie des véhicules les plus polluants, qui regroupe les véhicules ne relevant d'aucune des catégories ci-dessus.
8. Le tarif annuel de la taxe est le suivant :
Catégorie | Tarif annuel (€) |
|---|---|
E | 0 |
1 | 100 |
Véhicules les plus polluants | 500 |
9. L'exonération de la taxe sur l'ancienneté des véhicules dont bénéficient actuellement les véhicules électriques, à hydrogène ou combinant ces deux sources d'énergie est supprimée à compter de 2024. Cette suppression sera toutefois sans incidence dès lors que le tarif de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques applicable à ces véhicules est fixé à 0 €.
Loi de finances pour 2024
Publiée au JO du 30 décembre 2023, la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 a été adoptée après plusieurs engagements de responsabilité du Gouvernement. De très nombreuses mesures ont été ajoutées au texte initialement déposé, et on compte désormais environ 120 dispositions de nature fiscale, dans tous les domaines.
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