La loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a institué une obligation d’information pour tous les sites internet ayant recours aux avis en ligne (voir La Quotidienne du 24 octobre 2016).
Ainsi, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne (C. consom. art. L 111-7-2).
Un décret qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018 précise la notion d’avis en ligne. Il s’agit de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif, que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis. En sont exclus les parrainages d'utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d'avis en ligne, ainsi que les avis d'experts (C. consom. art. D. 111-16).
L’éditeur de la plateforme doit ainsi indiquer de manière claire et visible (C. consom. art. D 111-17) :
A proximité des avis :
- l’existence ou non d’une procédure de contrôle des avis ;
- la date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l’expérience de consommation concernée par l’avis ;
- les critères de classement des avis, parmi lesquels figure le critère chronologique
Dans une rubrique facilement accessible :
- l’existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d’avis ;
- le délai maximum de publication et de conservation d’un avis.
Lorsqu’un contrôle est exercé sur les avis, il convient que les traitements de données à caractère personnel réalisés à cet effet soient conformes à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et précise dans une rubrique aisément accessible (C. consom. art. D. 111-18) :
- Les caractéristiques principales du contrôle des avis au moment de leur collecte, de leur modération ou de leur diffusion ;
- La possibilité le cas échéant de contacter le consommateur auteur de l’avis ;
- La possibilité ou non de modifier un avis et, le cas échéant, les modalités de modification de l’avis ;
- Les motifs justifiant un refus de publication de l’avis.
Enfin, en cas de refus de publication d’un avis, l’auteur de l’avis doit être informé des motifs ayant conduit à ce refus par tout moyen approprié (art. D 111-19 C. consom.)
L’ensemble de ces nouvelles obligations imposera souvent, pour se mettre en conformité, une révision des conditions générales d’utilisation et souvent des adaptations techniques.
Par David Truche, avocat associé du cabinet ARST Avocats.
David Truche intervient principalement en droit des affaires et droit des nouvelles technologies, il accompagne notamment le développement de jeunes structures dans le domaine du numérique.
