Prorogation du crédit d'impôt pour la transition énergétique, aménagements du prélèvement à la source mais aussi de l'intégration fiscale ou de l'imposition des produits de la propriété industrielle, voici une sélection des mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances pour 2019 présenté en conseil des ministres le lundi 24 septembre.

Fiscalité des particuliers

Le projet de loi de finances intègre les différents aménagements annoncés sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (voir La Quotidienne du 7 septembre 2018).

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) serait prorogé en 2019, de même que l'éco-prêt à taux zéro.

Enfin, la contribution pour l'audiovisuel public (« redevance télé ») ne serait pas augmentée.

Fiscalité des entreprises

L'intégration fiscale, l'imposition des produits de la propriété industrielle et les conditions de déductibilité des intérêts d'emprunt seraient aménagées afin qu'elles soient conformes au droit européen et aux principes de l'OCDE.

Dans les groupes intégrés, le traitement fiscal de certaines distributions de dividendes, des subventions et abandons de créances et des cessions de titres entre sociétés membres du groupe serait modifié.

Le dispositif du « rabot » des charges financières serait remplacé par une règle de déduction limitée à 30 % du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement.

Le régime favorable d’imposition des produits de la propriété industrielle serait aménagé afin de proportionner l'avantage fiscal aux dépenses de recherche et développement réalisées en France. En contrepartie, le régime serait étendu aux logiciels.

L'option pour l'impôt sur les sociétés ne serait plus irréversible, les entreprises étant autorisées à revenir sur ce choix pendant une période de cinq ans.

En matière d'impôts locaux, les bâtiments et terrains qui disposent d’installations techniques, matériels et outillages d’une valeur inférieure à 300 000 €, ne pourraient plus être qualifiés d’établissements industriels, quelle que soit la nature de leur activité.

Les mesures en faveur de la transmission d'entreprise annoncées lors de la présentation du projet de loi Pacte sont confirmées :

- L’étalement de l’impôt sur la plus-value de cession de titres, lors du recours à un crédit-vendeur serait étendu aux entreprises de moins de 50 salariés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10 M€.

- Le dispositif du « pacte Dutreil » serait simplifié, en particulier en cas de cession entre héritiers ou donataires en cours de pacte ou d'apport de titres à une société holding en cours d'engagement de conservation.

Enfin, l'exit tax ne serait pas supprimée mais réaménagée. Le dispositif serait recentré sur les contribuables qui transfèrent leur domicile à l'étranger et cèdent leurs titres dans un délai de deux ans après leur départ.