1. La suppression du CITE et son remplacement par le dispositif de prime « MaPrimeRénov’ » décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2020 (voir La Quotidienne du 8 janvier 2020) aboutiraient, d’après l’exposé des motifs de l’article 12 du projet, à la suppression de toute aide en faveur de ces dispositifs de charge de véhicules électriques, ceux-ci n’entrant pas dans le champ d’application de la prime à la rénovation versée par l’Anah.

Pour pallier ce manque, le projet prévoit la création d’un dispositif spécifique de crédit d’impôt pour les systèmes de charge pour véhicules électriques, codifié dans un nouvel article 200 quater C du CGI, et qui reprend globalement les mêmes modalités de fonctionnement que le CITE.

Le crédit d'impôt serait ouvert au plus grand nombre

2. Comme c’était le cas pour ce type de dépenses dans le cadre du CITE, le crédit d’impôt en faveur des systèmes de charge pour véhicule électrique serait ouvert à tous les contribuables personnes physiques domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI, quel que soit le niveau de leurs revenus. 

3. Initialement réservé aux dépenses exposées pour équiper la résidence principale des contribuables, il serait également ouvert aux contribuables désireux d'équiper leur résidence secondaire (dans la limite d'une résidence).

Par ailleurs, le crédit d’impôt ne serait plus limité aux seuls contribuables propriétaires de leur résidence (principale ou secondaire), mais bénéficierait également à ceux qui en sont locataires ou occupants à titre gratuit.

Le crédit d'impôt bénéficierait à deux installations pour les couples

4. Les systèmes de charge pour véhicules électriques ouvrant droit au crédit d’impôt devraient répondre à des caractéristiques techniques à préciser par décret.

5. Pour un même logement, le bénéfice du crédit d’impôt serait limité à un seul système de charge pour véhicules électriques pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, mais les couples soumis à imposition commune pourraient en bénéficier pour l’installation de deux systèmes de charge.

Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt incluraient la pose

6. Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les dépenses d’acquisition et de pose devraient être facturées par la même entreprise, qui pourrait toutefois sous-traiter la pose ou même la fourniture et la pose.

7. Les dépenses d’acquisition et de pose devraient être effectivement supportées par le contribuable entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 pour ouvrir droit au crédit d’impôt.

Les modalités d'application du crédit d'impôt seraient similaires à celles du CITE

8. Le crédit d’impôt serait égal à 75 % du montant des dépenses de fourniture et de pose, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge.

Pour un couple soumis à imposition commune souhaitant installer deux systèmes de charge, le crédit d’impôt serait donc plafonné à 600 €.

9. Le crédit d’impôt s’appliquerait pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de paiement de la dépense.

10. Des obligations en matière de facturation et de conservation des factures seraient prévues sous peine de reprise par l’administration du crédit d’impôt.

Le projet prévoit la possibilité pour l’administration de reprendre le crédit d’impôt, en tout ou partie, si le contribuable qui en aurait bénéficié se voyait rembourser tout ou partie des dépenses d’installation dans un délai de cinq ans, sauf si ce remboursement faisait suite à un sinistre.

Jérémie DUMEZ

Pour en savoir plus sur le projet de loi de finances pour 2021 : voir Feuillet Rapide 41/20

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