Afin de neutraliser les effets de l'inflation sur le niveau d'imposition des contribuables, l'article 2 du projet de loi de finances prévoit de revaloriser le barème de l'impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, en fonction de la hausse prévisible des prix à la consommation hors tabac de 2021.
Toutes les mesures techniques du PLF 2022, décryptées pour vous dans le numéro spécial du Feuillet rapide fiscal social et accessibles dans Navis :
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Ainsi, les limites de chacune des cinq tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu 2021 serait relevées de 1,4 %.
Plutôt que d'utiliser le barème légal, qui nécessite une série de calculs fractionnés, les contribuables peuvent calculer le montant de leur impôt brut à l'aide de la formule ci-après.
Valeur du quotient familial | Montant de l'impôt sur le revenu |
N'excédant pas 10 225 € | 0 |
De 10 225 € à 26 070 € | (R x 0,11) - (1 124,75 x N) |
De 26 070 € à 74 545 € | (R x 0,30) - (6 078,05 x N) |
De 74 545 € à 160 336 € | (R x 0,41) - (14 278,00 x N) |
Supérieure à 160 336 € | (R x 0,45) - (20 691,44 x N) |
Le montant de l'impôt brut s'obtient en appliquant la formule correspondant au rapport R (revenu imposable) sur N (nombre de parts). On rappelle que le système du quotient familial consiste à diviser le revenu imposable de chaque contribuable en un certain nombre de parts, qui est fonction de sa situation de famille (célibataire, marié ou pacsé, séparé ou divorcé, veuf) et du nombre de personnes fiscalement considérés comme étant à sa chaque (enfants entrant dans l'une des catégories définies par la loi, certaines personnes invalides).
Sur le montant brut de l'impôt ainsi obtenu, il convient ensuite d'opérer, s'il y a lieu, les diverses corrections « en plus » ou « en moins » prévues par la loi (plafonnement des effets du quotient familial, décote, réductions d'impôt, impositions à taux proportionnel, crédits d'impôt...).
A noter :
Les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient ajustées en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022.
