Le Gouvernement a déposé le 15 novembre 2017 à l'Assemblée nationale un second projet de loi de finances rectificative pour 2017. Parmi les mesures fiscales, d'ordre assez technique, qu'il contient figurent des aménagements du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Le dispositif qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019 conserverait l’essentiel des caractéristiques de celui initialement adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2017 : retenue à la source opérée par l’employeur ou l’organisme de retraite sur les revenus concernés, acomptes prélevés par l’administration sur le compte bancaire des travailleurs indépendants, prise en compte des variations de revenus et des changements affectant le foyer fiscal, crédit d’impôt évitant un double paiement d’impôt sur le revenu en 2019.
Certains aménagements sont toutefois proposés par le Gouvernement afin, selon l’exposé des motifs du projet, d’alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs, notamment les entreprises, sécuriser le déploiement de la réforme et conforter son intérêt pour les contribuables. Ils portent sur les points suivants :
- mise en place d’une phase de « préfiguration » en 2018, comportant la communication au contribuable de son taux personnel de prélèvement au printemps (déclaration en ligne) ou à l’été (déclaration papier) ainsi que d’une simulation, à partir d’octobre, du montant de l’impôt prélevé sur sa fiche de paie si son employeur est volontaire ;
- alignement du régime des dirigeants visés à l’article 62 du CGI dont les rémunérations sont fiscalement assimilées à des salaires (gérants majoritaires de SARL notamment) sur celui des travailleurs indépendants avec prélèvement d’un acompte par l’administration et non plus une retenue à la source opérée par le débiteur des revenus ;
- extension aux monuments historiques des mesures anti-optimisation prévues en matière de revenus fonciers ;
- prise en compte des abattements forfaitaires dont bénéficient certaines professions ;
- suppression des sanctions applicables aux contribuables dans certains cas de modulation injustifiée du prélèvement à la baisse.
L'examen du projet de loi par les députés en séance publique devrait débuter le 4 décembre 2017.
David KERSALE
