Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
Remplacer un composant d’une installation défectueuse n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt outre-mer
Même s'il est constitutif d'une immobilisation, un investissement consistant à réparer une installation existante ne constitue pas un investissement productif neuf pour l'application de la réduction d'impôt pour investissements outre-mer.