Affaires - Fusion, scission et APA
Absorption d’une société partie à un procès : les effets de l'intervention de l’absorbante
Lorsqu'une fusion se réalise au cours d'un procès auquel l’absorbée est partie, l'intervention de l’absorbante permet d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d'agir de l’absorbée, mais elle ne dispense pas l'autre partie de présenter ses demandes à l’absorbante.