Affaires - Transmission à titre gratuit (donation et transmission par décès)
L’héritier d’un associé de SARL peut renoncer à sa demande d’agrément à tout moment
L’héritier d’un associé de SARL décédé, dont la demande d'agrément en qualité d'associé a été rejetée, peut renoncer à sa demande d’agrément et exiger des associés survivants le remboursement de la valeur de ses droits, même après la fixation de leur prix par l'expert.