Présenté au conseil des ministres du 7 octobre et déposé le même jour à l’Assemblée nationale sous le n° 3106, le projet de loi de financement de la sécurité sociale devrait être examiné par les députés à compter du mardi 20 octobre. Il comporte plusieurs mesures sociales et fiscales. Bref aperçu.
La baisse de la cotisation d’allocations familiales étendue
Actuellement applicable aux salaires inférieurs ou égaux à 1,6 Smic, la baisse de la cotisation d’allocations familiale due par les employeurs serait étendue, à compter du 1er avril 2016, aux salaires inférieurs ou égaux à 3,5 smic. Pour ces salaires, le taux de la cotisation d’allocations familiales serait probablement ramené de 5,25 % à 3,45 %, comme pour les salaires inférieurs ou égaux à 1,6 Smic.
Pour chacune des périodes du 1er janvier au 31 mars 2016 et du 1er avril au 31 décembre 2016, la réduction de taux serait calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016.
Protection sociale complémentaire : des redressements en phase avec le manquement constaté
Dans le cadre d’un contrôle Urssaf relatif à l’application des règles liées au caractère obligatoire et collectif des garanties de protection sociale complémentaire, les redressements opérés porteraient sur le montant global des cotisations dues sur les contributions patronales finançant ces garanties.
Par dérogation, pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2016, le redressement serait réduit à hauteur d’un montant calculé sur la seule base des sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires pour que la couverture du régime revête un caractère obligatoire et collectif, sous réserve que l’employeur reconstitue ces sommes de manière probante.
Généralisation de la couverture santé : des dispenses d’adhésion au régime collectif
Les salariés relevant de contrats très courts ou ayant une très faible quotité de travail pourraient obtenir directement le versement, par chacun de leurs employeurs, d’une somme dédiée au financement de leur complémentaire santé. Cette somme serait en rapport avec la contribution dont bénéficient les autres salariés d’un même employeur, en tenant compte de la durée travaillée. Elle ne pourrait pas être cumulée avec d’autres dispositifs d’aide à l’accès à la complémentaire santé.
Les salariés en cause pourraient demander, de droit, à être dispensés d’adhérer au régime collectif mis en œuvre dans l’entreprise.
Vers l'extinction des allègements de cotisations patronales en ZRR, ZRD et BER
Les exonérations de cotisations patronales applicables aux bassins d’emploi à redynamiser (BER), aux zones de restructuration de la défense (ZRD) et aux zones de revitalisation rurale (ZRR) s’étant révélées, à l’usage, insuffisamment efficaces, coûteuses pour les finances publiques et complexes, elles seraient progressivement supprimées.
La mesure s’appliquerait au titre des cotisations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2016, y compris au titre des rémunérations versées aux salariés recrutés avant cette date. Toutefois, afin de ne pas remettre en cause la situation des entreprises déjà bénéficiaires, les allègements attribués au titre des contrats de travail en cours à la date du 7 octobre 2015 continueraient de s’appliquer selon les modalités antérieures.
En outre-mer : rationalisation des allègements patronaux de cotisations de sécurité sociale
Le dispositif serait recentré sur les bas salaires. Ainsi, le niveau de rémunération à partir desquels il cesse de s’appliquer pour les entreprises ne faisant pas partie des secteurs et des zones prioritaires serait diminué.
Par ailleurs, le « régime renforcé », bénéficiant aux secteurs d’activité à fort potentiel de développement, serait rendu plus avantageux.
Rappelons que les secteurs concernés sont les secteurs de la recherche et du développement, des technologies de l’information et de la communication, du tourisme, de l’environnement, de l’agro-nutrition et des énergies renouvelables.
Le recouvrement des cotisations dues par les libéraux simplifié
Les membres des professions libérales autres que les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés n’auraient plus que deux interlocuteurs pour le paiement des cotisations (Urssaf ou CGSS ; CNBF ou CNAVPL) au lieu de trois actuellement (Urssaf ou CGSS ; RSI ; CNBF ou CNAVPL).
Cette mesure s’appliquerait aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter d’une date fixée par décret comprise entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018.
Les cotisations minimales maladie des non-salariés supprimées
A compter du 1er janvier 2016, les cotisations « minimales », c’est-à-dire les cotisations dues lorsque les bénéfices dégagés par un travailleur indépendant, agricole ou non agricole, sont très faibles ou nuls, seraient supprimées.
Il s’agirait de rendre les cotisations proportionnelles au revenu professionnel.
Maintien des bénéficiaires du micro-fiscal au 31-12-2015 dans le régime social de droit commun
La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016 tout travailleur indépendant non agricole imposé selon le régime micro-fiscal devra relever automatiquement du régime micro social.
Sauf demande contraire, la date de basculement dans ce régime serait repoussée au 31 décembre 2019 pour le travailleur indépendant relevant au 31 décembre 2015 du micro-fiscal. Le travailleur concerné resterait donc jusqu’au 31 décembre 2019, sauf demande contraire de sa part, au régime social de droit commun.
Relèvement de l'abattement d'assiette applicable au calcul de la C3S
L'abattement d'assiette applicable au calcul de la C3S due en 2016 serait porté de 3,25 à 19 millions d'euros.
Mise en conformité de l'assujettissement aux prélèvements sociaux avec le droit communautaire
La mise en conformité avec le droit communautaire des règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux, rendue nécessaire à la suite de l'arrêt de Ruyter (CJUE 26-2-2015 aff. 623-13), serait réalisée par un changement d'affectation de ces prélèvements. Rappelons que la CJUE a jugé que les prélèvements ne peuvent être prélevés sur les revenus du patrimoine des personnes qui ne sont pas affiliées à la sécurité sociale française. Le secrétaire d'Etat chargé du budget a indiqué que le remboursement de ces prélèvements effectués à tort serait assuré.
