Un couple de ressortissants algériens domiciliés en France fait l’objet d’une taxation d’office à l’issue d’un contrôle ayant mis en évidence des revenus d’origine indéterminée.
A l’appui de leur contestation des redressements, les intéressés soutiennent que leurs déclarations fiscales communes doivent être considérées comme nulles puisque leur mariage est sans effet juridique en France. Celui-ci a, en effet, été célébré en Algérie alors que l’époux avait déjà contracté dans son pays une première union non dissoute.
Le Conseil d'Etat, en refusant d'admettre le pourvoi des contribuables contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris (CAA Paris 15-1-2015 n°12PA03956), leur donne tort et valide les impositions. En vertu de l'article 3 du Code civil et des principes généraux du droit international privé, l’état matrimonial des étrangers est régi par la seule loi de leur nationalité. La polygamie est donc sans incidence sur l’application de la loi fiscale française qui prévoit l’imposition commune des couples mariés domiciliés en France et qui ne répondent pas aux conditions prévues à l’article 6, 4 du CGI pour être imposés séparément.
A noter : même si la situation de polygamie est contraire à l'ordre public, ses effets sont susceptibles d'être pris en compte en France dès lors qu'ils n'induisent pas l'octroi d'un droit (application de la théorie de l'effet atténué de l'ordre public).
Jérémie DUMEZ
Pour en savoir plus sur la règle de l'imposition par foyer fiscal : voir Mémento fiscal nos 325 s.
