Le principe général. L’employeur doit assurer l’égalité de rémunération entre salariés effectuant le même travail ou un travail de valeur égale (Cass. soc. 21.06.2005 n° 02-42.658), sauf à justifier toute disparité de salaire.
Le cadre de l’égalité. Elle s’apprécie dans l’entreprise et non dans le groupe (Cass. soc. 16.09.2015 n° 13-28.415). En revanche, elle n’est pas limitée aux salariés travaillant en même temps : le salarié peut se comparer à un salarié embauché avant ou après lui (Cass. soc. 08.12.2015 n° 13-28.461).
Les catégories professionnelles. L’appartenance à des catégories professionnelles différentes peut justifier une différence de salaire : la Cour de cassation considère que la différence ainsi prévue par un accord collectif est présumée justifiée (Cass. soc. 23.03.2016 n° 14-25.574).
Attention ! Il s’agit d’une présomption : cela veut dire que le salarié peut éventuellement soutenir et prouver qu’elles ne sont en réalité pas fondées sur des considérations professionnelles (Cass. soc. 27.01.2015 n° 13-22.179).
Les qualités professionnelles. Elles peuvent justifier une différence de salaire, mais doivent être maniées avec précaution :
- elles ne peuvent être mises en avant au moment de l’embauche, puisqu’elles n’ont pu être vérifiées (Cass. soc. 13.11.2014 n° 12-20.069) ;
- au contraire, un diplôme ou l’expérience chez un autre employeur ne peuvent jouer qu’à l’embauche (Cass. soc. 31.10.2012 n° 11-20.986), et le diplôme doit être utile au poste (Cass. soc.13.11.2014 n° 12-20.069).
Un salarié non augmenté ? Un salarié peut ne pas avoir d’augmentation individuelle, mais vous devez en justifier les raisons si les autres en ont : l’insuffisance de performances de son service n’est pas suffisante si elle n’est pas prouvée (Cass. soc. 06.05.2015 n° 13-25.821).
Règles de preuve. Le salarié qui estime être moins bien payé va fournir des éléments pour appuyer sa demande. Ce sera alors à vous de justifier la différence de traitement par des raisons objectives et pertinentes (Cass. soc. 17.11.2015 n° 14-21.889).
En pratique. Les raisons objectives peuvent être : qualification, rapidité ou qualité du travail, pénurie de candidat, ... Entre établissements géographiquement distincts, la disparité du coût de la vie peut être utilisée, mais elle doit alors être bien établie (Cass. soc. 14.09.2016 n° 15-11.386). Attention, l’ancienneté peut jouer, sauf si elle fait déjà l’objet d’une prime d’ancienneté !
Fabienne MILLE
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