Voter par procuration est bien évidement possible ! Encore faut-il, le jour du scrutin, remplir l'une des conditions suivantes (C. élect. art. L 71 à L 74) :
- être dans l'impossibilité de se rendre aux urnes en raison d'obligations professionnelles ou de formation ;
- être en vacances loin de son domicile ;
- ne pas pouvoir se déplacer en raison de son état de santé ou de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme ;
- résider dans une commune différente de celle dans laquelle on est inscrit et ne pas pouvoir être présent dans sa commune d'inscription le jour du scrutin.
Cette condition n'est pas contrôlée mais fait l'objet d'une attestation sur l'honneur incorporée au formulaire.
Le mandataire, c'est-à-dire celui à qui la procuration est donnée, doit jouir de ses droits électoraux. Il doit voter dans la même commune que son mandant (celui qui donne la procuration), mais pas nécessairement dans le même arrondissement ni a fortiori dans le même bureau de vote. Le mandataire devra se rendre dans le bureau de vote de son mandant pour voter à sa place. Un même mandataire ne peut recevoir qu'une seule procuration (deux si l'une est établie à l'étranger).
Pour établir la procuration, il faut se présenter, selon les communes, soit au tribunal d'instance, soit à la gendarmerie, soit au commissariat de police de son domicile ou de son lieu de travail, muni d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.) et d'un justificatif de domicile. Le formulaire de procuration de vote (Cerfa n° 14952*01) est disponible sur le site www.service-public.fr. Il peut être rempli depuis son ordinateur, mais certaines rubriques (lieu, date et heure d'établissement de la procuration, identité de l'autorité habilitée, signatures) doivent être remplies de façon manuscrite devant l'autorité habilitée à recevoir la procuration. Une fois rempli, le formulaire doit être imprimé sur deux feuilles (impression recto-verso interdite). Pour ceux qui ne disposent pas d'ordinateur, il est toujours possible d'utiliser les formulaires cartonnés disponibles auprès des autorités compétentes.
Les personnes hors d'état de se déplacer peuvent demander par écrit, en joignant un certificat médical ou un justificatif de leur infirmité, qu'un officier de police judiciaire se déplace à leur domicile pour établir la procuration. Selon les communes, la demande est à adresser au tribunal d'instance, à la gendarmerie ou au commissariat de police.
Attention, bien qu'aucune date limite ne soit prévue pour établir une procuration de vote, il faut prévoir un délai suffisant pour que la procuration puisse parvenir au bureau de vote avant le scrutin. La procuration est adressée au maire de la commune dans laquelle est inscrit celui qui a donné la procuration.
En principe, la validité d'une procuration est limitée à une seule élection (plusieurs si elles se déroulent le même jour). Le mandant indique si la procuration concerne le premier tour, le second ou les deux tours. Par exception, la durée de validité d'une procuration peut être portée à un an si son auteur ne peut se rendre dans son bureau de vote de façon prolongée (en raison d'un déplacement professionnel de longue durée, par exemple). Elle peut être portée à trois ans pour les Français résidant à l'étranger.
Une procuration peut être résiliée à tout moment. Il suffit de se présenter à l'endroit où la procuration a été établie et de remplir un formulaire. Il est alors possible de désigner un nouveau mandataire. A défaut de résiliation formelle, il est également possible de se rendre à son bureau de vote pour y voter personnellement ; à condition toutefois... d'arriver avant son mandataire !
Extrait du Mémento Particuliers
