Une banque consent à des époux un prêt pour financer la création d’une entreprise. Poursuivie en paiement après la mise en liquidation judiciaire de la société que les époux ont constituée, l'épouse réclame à la banque des dommages-intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde lors de l’octroi du prêt.
Une cour d’appel accueille sa demande. Elle estime le prêt excessif car la femme percevait un salaire mensuel de 1 500 € et la charge du remboursement des prêts correspondait à plus de la moitié de ses revenus.
Cassation de cette décision : l'orsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif résultant de celui-ci doit s’apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs. La cour d’appel aurait donc dû prendre en compte l’ensemble des biens et revenus des époux lors de l’octroi des prêts.
A noter : confirmation d’une solution désormais classique (Cass. 1e civ. 10-9-2015 n° 14-18.851 F-PB : BRDA 19/15 inf. 16 ; Cass. com. 9-2-2016 n° 14-10.371 F-D : RJDA 8-9/16 n° 640 ; Cass. com. 8-3-2017 n° 14-29.766 F-D : BRDA 8/17 inf. 15) mais que certaines cours d’appel n’appliquent pas toujours.
La banque prêteuse n’est pas tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard du ou des emprunteurs lorsque le crédit est adapté à leurs capacités financières et ne comporte donc pas de risque excessif d’endettement né de l’octroi du crédit (notamment, Cass. com. 9-2-2016, précité).
Sophie CLAUDE-FENDT
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial n° 40113
