Sont résumées ci-après les principales mesures du PLFSS susceptibles d'intéresser les entreprises.
Des cotisations allégées en contrepartie d’une hausse de la CSG
Les salariés devraient bénéficier de la suppression des cotisations salariales d’assurance maladie (0,75 %) et d’assurance chômage (2,40 %), soit une baisse de prélèvements équivalente à 3,15 % de leur rémunération brute. Dans le même temps, la CSG serait augmentée de 1,7 point.
Cette mesure devrait s'appliquer en deux temps au cours de l’année 2018 :
- dès le 1er janvier 2018, serait prévue une baisse de 2,25 points des cotisations salariales acquittées par les salariés, soit les deux tiers de la baisse totale prévue. Parallèlement la CSG serait augmentée de 1,7 point ;
- à compter du 1er octobre 2018 s’ajouterait l’exonération du reliquat des cotisations d’assurance chômage restant dues.
Pour les travailleurs indépendants, une mesure équivalente est prévue. Cette mesure devrait se traduire par la baisse de la cotisation d'allocation familiale de 2,15 points, équivalente à une suppression de cette cotisation pour la très grande majorité des travailleurs indépendants, et par un accroissement de l’exonération des cotisations d’assurances maladie et maternité.
L’augmentation du taux de la CSG devrait s'appliquer à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Pour les retraités, la hausse de la CSG ne devrait concerner que les pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux normal de CSG, soit, pour une personne seule dont le revenu est exclusivement constitué de sa pension de retraite, un revenu net de 1 394 euros par mois.
Allègement des cotisations des employeurs et suppression du Cice
Conformément aux engagements du Gouvernement, le PLFSS et le PLF prévoient la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) et du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) qui seraient remplacés en 2019 par une exonération renforcée des cotisations sociales comprenant deux volets :
- un allègement uniforme de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 Smic. A la différence du dispositif antérieur, cet allègement bénéficierait à tous les employeurs dans des conditions identiques, qu’ils soient ou non assujettis à l’impôt sur les sociétés ;
- un renforcement des allègements généraux de cotisations sociales au niveau du Smic afin d’encourager la création d’emploi. Désormais, ces allègements généraux porteraient également sur les contributions d’assurance chômage et de retraite complémentaire.
Ainsi, au niveau du Smic, plus aucune cotisation ou contribution sociale ne serait due, à la seule exception de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. Certains prélèvements spécifiques en dehors du champ de la protection sociale, notamment les contributions dues au titre du versement transport, de l’apprentissage, de la formation ou à l’effort de construction, resteraient applicables.
Disparition du RSI et autres mesures en faveur des indépendants
A compter du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants devrait être confiée au régime général (voir La Quotidienne du 26 septembre).
Les prestations dont bénéficient les travailleurs indépendants devraient être servies comme pour les salariés par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) et le recouvrement de leurs cotisations serait assuré par les Urssaf.
Compte tenu de l’ampleur de la transformation, le projet de loi prévoit une phase transitoire de l’ordre de 2 ans, pendant laquelle les différentes missions du RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc.) devraient être progressivement assurées par les caisses du régime général.
Le relèvement à compter de 2018 des plafonds du régime de la microentreprise prévu dans le projet de loi de finances s'appliquerait également au dispositif micro-social. Ces plafonds devraient être portés respectivement à 170 000 € et 70 000 € (voir La Quotidienne du 28 septembre).
Les créateurs et repreneurs d’entreprises pourraient bénéficier d'une « année blanche » de cotisations sociales, sous condition de ressources.
Ce dispositif généralisé d’exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dues par les intéressés au titre de leur première année d’activité serait mis en place à compter du 1er janvier 2019. Il devrait bénéficier à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 € au titre de leur première année d’exercice et devrait prendre la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’Accre.
