Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une SCI, un liquidateur judiciaire est autorisé à vendre à l’amiable un terrain à bâtir appartenant à la SCI pour le prix figurant dans une offre de reprise. Le repreneur paie le prix de cession mais refuse de régler la TVA, qui n’était pas comprise dans son offre. Le liquidateur soutient que le repreneur doit s’acquitter de la TVA car il est d’usage constant entre commerçants que les prix s’entendent hors taxe sauf convention contraire, inexistante en l’espèce, et qu’il incombe à l’acquéreur de la verser au vendeur, à charge pour ce dernier de la reverser à l’administration fiscale.
La Cour de cassation écarte l’argument du liquidateur. La vente ayant porté, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, sur un immeuble appartenant à une SCI, le liquidateur judiciaire ne pouvait pas invoquer un usage constant entre commerçants.
A noter : un contrat oblige non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que lui donne notamment l’usage (C. civ. art. 1194 ; ex-art. 1135).
La Cour de cassation a reconnu l’existence d’un usage constant entre commerçants, selon lequel les prix s'entendent hors taxe, sauf convention contraire (Cass. com. 9-1-2001 n° 97-22.212 FP-P : RJDA 5/01 n° 556). Dans l'arrêt de 2001 précité, elle en a fait application dans un cas où était en cause la reprise d’une entreprise de transports en redressement judiciaire par un autre transporteur, jugeant que, en absence de précision dans l’offre de reprise de ce dernier, le prix proposé et figurant dans le plan de cession s’entendait hors TVA.
Mais si l'une des parties n'est pas commerçante, ce qui est le cas d'une SCI, l’usage est inapplicable et le prix doit être considéré comme incluant la TVA.
