Compte tenu des conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19, une procédure judiciaire de « traitement de sortie de crise », partiellement soumise au régime de la sauvegarde et du redressement judiciaire dans un cadre plus simple et plus rapide, avait été instituée en 2021 pour les petites entreprises en difficulté (Loi 2021-689 du 31-5-2021 art. 13 : BRDA 12/21 inf. 27 ; Décrets 2021-1354 et 2021-1355 du 16-10-2021 : BRDA 23/21 inf. 15). L’ouverture de cette procédure ne pouvait plus être demandée depuis le 2 juin 2023 (Loi précitée art. 13, VII).
La loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 remet en place le dispositif sans modification et pendant deux ans, à compter du 22 novembre 2023 (Loi 2023-1059 art. 46). L’ouverture d’une telle procédure pourra être demandée jusqu’au 21 novembre 2025 inclus (art. précité).
A noter :
Rappelons que, pour pouvoir bénéficier d’une procédure de sortie de crise, l’entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes qui sont cumulatives (Loi 2021-689 art. 13, I-A ; Décret 2021-1355 art. 1, 2 et 3) :
- avoir moins de vingt salariés à la date de la demande d’ouverture et un bilan inférieur à 3 000 000 € de total de passif hors capitaux propres à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
- être en cessation des paiements mais en mesure de payer ses créances salariales ;
- disposer de comptes apparaissant réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de sa situation financière.
