Un fournisseur vend à une entreprise du matériel destiné à un chantier (châssis et blocs-portes), avec réserve de propriété jusqu’au paiement du prix. L’entreprise est mise en redressement judiciaire et le fournisseur, demeuré impayé, revendique le matériel.
Sa demande est rejetée, le fournisseur n'apportant pas la preuve de l'existence en nature, au jour de l'ouverture de la procédure collective, des marchandises revendiquées. En effet, le constat d’huissier que le fournisseur a fait dresser, trois jours après l'ouverture de la procédure, sur le chantier de l’entreprise, fait certes état de la présence de châssis, palettes de vitrages et portes doubles, mais il ne comporte ni description, ni identification précises des éléments en cause, ni références permettant de rattacher ces matériels à ceux fournis et revendiqués. En revanche, l’entreprise et son mandataire judiciaire établissent que les matériels livrés par le fournisseur ont été mis en œuvre sur le chantier avant l'ouverture de la procédure collective.
A noter : après l'ouverture d’une procédure collective, les biens qui ont été précédemment vendus au débiteur avec une clause de réserve de propriété peuvent être revendiqués à condition notamment qu'ils se retrouvent en nature, au moment de l’ouverture de la procédure (C. com. art. L 624-16, al. 2), dans le patrimoine du débiteur ou d'un tiers qui les détient pour lui (notamment, Cass. com. 8-3-2017 n° 15-18.614 F-D : BRDA 8/17 inf. 9).
C’est au revendiquant de prouver que cette condition est remplie, en établissant que les biens ont été conservés dans leur état initial (Cass. com. 11-6-2014 n° 13-14.844 F-PB : BRDA 14/14 inf. 7) ou, s’ils ont été incorporés dans un autre bien, qu’ils en sont séparables sans dommage (art. L 624-16, al. 3 ; Cass. com. 10-3-2015 n° 13-23.424 F-PB : BRDA 6/15 inf. 10).
En l'espèce, l'inventaire des biens de l'entreprise, établi dans ses locaux par un commissaire-priseur judiciaire le lendemain de l’ouverture de la procédure collective, ne comportait pas les biens litigieux. Les juges du fond en ont déduit une présomption de non-existence en nature de ces biens dans le patrimoine de l’entreprise, présomption que le constat d’huissier réalisé ensuite par le fournisseur n’a pas réussi à remettre en cause.
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial no 61976
