Le 8 mars dernier, dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes, deux événements organisés à Paris par les professionnels du droit ont ouvert le débat sur l’égalité femme-homme.
Au Conseil supérieur du notariat (CSN), Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux, Gwenola Joly-Coz, présidente du tribunal de grande instance de Pontoise et secrétaire générale de Femmes de justice, Marie-Pierre Péré, membre du bureau du CSN et Sarah Leroy, Directrice juridique chez AXA, livraient leur retour d'expérience sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes au sein de leurs professions respectives, mettant ainsi en évidence la pluralité de réalités et d’opinions sur le terrain. Leurs témoignages portaient aussi bien sur la différence de rémunération entre hommes et femmes et le plafond de verre auquel ces dernières se heurtent que sur l'application de la législation existante et les solutions pour parvenir à la parité.
Aujourd'hui, 55 % des avocats, 65 % des magistrats, 43 % des notaires et 70 % des juristes d'entreprises sont des femmes. En constante progression, la féminisation des professions juridiques n’empêche pas que les inégalités salariales demeurent. A poste équivalent, une avocate est, en moyenne, payée deux fois moins que son homologue masculin. Le constat est plus mesuré chez les notaires et les magistrates. Dans ces professions, en début de carrière, le salaire des femmes est quasi identique à celui des hommes, mais la progression dans la hiérarchie s'effectue plus difficilement, ce qui équivaut à une différence de rémunération indirecte qui passe notamment par l’accession à des postes à responsabilité assortis de voiture et de logement de fonction. Chez les juristes d’entreprises, à poste similaire, l’écart de rémunération peut, en fin de carrière, atteindre 26 %. La raison ? Les femmes sollicitent moins d’augmentation que leurs collègues masculins, cette autocensure provenant d’une construction des rôles sexués dès l’enfance.
Les participantes ont d’ailleurs mis l'accent sur la nécessité d’enseigner le principe de l’égalité femme-homme aux enfants dès leur plus jeune âge.
En complément des lois mises en place pour combattre ces inégalités (loi « Roudy », loi « Sauvadet », loi « Génisson »...), des initiatives métiers ont vu le jour pour lutter contre ces inégalités. Il en est ainsi de la charte des bonnes pratiques de la collaboration chez les avocats, du « Plan managérial » adopté en avril 2017 par les notaires et qui vise à faire évoluer la profession vers l'égalité réelle et, enfin, de la création d’associations comme Femmes de justice. Ces initiatives illustrent bien la volonté des professions juridiques de s’investir dans la mise en place de l’égalité femme-homme.
Au cours des débats, il a été rappelé que le « plafond de verre » qui, encore aujourd’hui, s’impose aux femmes, est le fruit de l'histoire et de l'organisation des mondes professionnels. L'articulation entre vie privée et vie professionnelle, conjuguée à l'implication des femmes dans la sphère domestique, contribuent en effet à dissuader certaines d’entre elles de postuler à des postes à haute responsabilité. Sarah Leroy souligne combien il est difficile pour une femme d’avoir « un modèle auquel s'identifier pour monter dans la hiérarchie ». Autre conséquence du plafond de verre : « Sur les 43 % de femmes notaires, seules 35 % sont associées », rapporte Marie-Pierre Péré, insistant sur le fait qu’une notaire salariée aura plus facilement tendance à changer d'étude en cours de carrière ou à ne pas devenir associée afin de conjuguer vie privée et vie professionnelle.
Les participantes ont par ailleurs appelé à la mise en place systématique de quotas dans les entreprises et les administrations assortis de sanctions en cas de non-respect de la législation.
Rappelons en effet que depuis 2013 (Décret 2012-1408 du 18 décembre 2012) toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent établir un diagnostic des inégalités entre femmes et hommes (rémunération, carrière, embauche, formation…) et négocier un accord ou un plan d’action pour y remédier, les entreprises ne respectant pas cette obligation s’exposant à défaut à une pénalité financière dont le montant peut atteindre 1% de la masse salariale. Reste qu’à ce jour seules 157 sociétés ont été condamnées !
Au Conseil national des barreaux (CNB), Christiane Féral-Schuhl a présenté à la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, et à Jacques Toubon, défenseur des droits, trois propositions en faveur des victimes d'agressions sexuelles.
La création d'un fonds d'accès au droit dédié. « Il faut lever toutes les barrières qui empêchent les victimes d'agir, a déclaré Christiane Féral-Schuhl, parmi lesquelles le coût de la procédure ». Un fonds permettrait donc aux victimes de faire face aux frais de procédures par l’avance des provisions d'honoraires d'avocats. Remboursement qui pourrait s'effectuer avec les dommages-intérêts et autres sommes allouées à la victime. Ce fonds permettrait également de financer des campagnes d'information et d'organiser des formations pour les différents professionnels concernés (avocats, magistrats et policiers). Il pourrait par exemple être financé par les amendes provenant de la nouvelle contravention pour outrages sexuels et sexistes, dite « amende harcèlement de rue ».
Une protection renforcée pour les victimes au sein de la profession. La présidente du CNB encourage toutes les victimes et témoins à se signaler : « Si les faits sont avérés, ils seront rendus publics, dans le respect de la présomption d’innocence ».
Un programme d'éducation au droit et à l'égalité femme-homme. Le 4 octobre prochain sera lancée la première fête du droit et des avocats dans toute la France. Des avocats se rendront dans les écoles afin de parler de l'égalité femme-homme et fille-garçon. « Les avocats doivent participer de cette prise de conscience nationale » a ajouté la présidente du Conseil national des barreaux. Une façon d'initier le changement dès le plus jeune âge.
Le Conseil national des barreaux a également montré son engagement auprès du gouvernement en signant la convention d'engagement pour la communication sans stéréotype de sexes avec la présidente du Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes, Danielle Bousquet.
Christiane Féral-Schuhl a ensuite invité les différents intervenants à briser symboliquement le plafond de verre sur un écran numérique. Un acte destiné à encourager les femmes qui le souhaitent à accéder aux postes à haute responsabilité.
Angeline DOUDOUX
