Programme anticorruption : quelle responsabilité, pour quels acteurs ?

L’action sociale est la seule ouverte à l’actionnaire d’une SA qui agit en réparation du préjudice subi par la société en raison d’une convention réglementée qui n’a pas été approuvée. En conséquence, seuls peuvent être poursuivis les administrateurs et le directeur général de la société.

D’anciens franchisés peuvent demander en référé qu’il soit interdit au franchiseur d’utiliser leurs fichiers clients après la rupture du contrat de franchise.

Fusions et autres opérations de restructuration, possibilité pour les associés de déroger aux statuts, accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, exercice en société des professions libérales réglementées, stratégie RSE de l’entreprise et missions du conseil d’administration, nullité des décisions collectives de SAS, déploiement du guichet unique des formalités d’entreprises, révocation des dirigeants de SAS, obligations en matière d’information extra-financière (taxonomie, durabilité). Tous ces pans du droit des sociétés, et bien d’autres encore, ont été modifiés ces douze derniers mois.Pour vous permettre d’y voir clair, nous vous offrons un récapitulatif de ces nouveautés. Retrouvez ces mesures restituées dans leur contexte dans notre Mémento Sociétés commerciales 2024 !