1. Comme annoncé lors de la présentation le 16 mai dernier par le Gouvernement du projet « industrie verte » (voir La Quotidienne du 6 juin 2023), un nouveau crédit d’impôt serait institué afin d’encourager les investissements dans les secteurs stratégiques pour la transition énergétique. Nous présentons ci-après brièvement ce crédit d’impôt qui serait codifié à l’article 244 quater I du CGI.
Champ d'application
2. Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (également dénommé « C3IV ») serait applicable aux entreprises industrielles et commerciales, imposées selon un régime réel ou exonérées en application de régimes de faveur (entreprises nouvelles, JEI, ZFU-TE...).
Seraient exclues du présent dispositif les entreprises en difficulté au sens de l’article 2 du règlement UE 651/2014 du 17 juin 2014 ainsi que celles qui ne respectent pas, au titre de chacun des exercices d’application du dispositif, leurs obligations fiscales, sociales et de dépôt de leurs comptes annuels.
Des conditions permettant d'éviter une concurrence fiscale entre les États européens seraient également prévues.
3. Seraient éligibles les investissements réalisés dans le cadre d’activités spécifiques liées à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur. Ces activités seraient définies précisément par les dispositions de l’article 244 quater I, II du CGI.
Des conditions tenant à l’exploitation des investissements seraient en outre exigées. Ainsi, les entreprises devraient exploiter les investissements en conformité avec la législation environnementale pendant au moins cinq ans (ou trois ans pour les PME au sens de la réglementation européenne) à compter de la date de leur mise en service.
4. Afin de s’assurer de l’éligibilité et de la viabilité économique du projet d’investissement que souhaitent réaliser les entreprises concernées, le bénéfice du crédit d’impôt serait subordonné à l’octroi d’un agrément préalable dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies du CGI, pris après avis conforme de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
Calcul du crédit d'impôt
5. L’assiette du crédit d’impôt serait constituée par les dépenses d’investissement, autres que de remplacement, engagées en vue de la production ou de l’acquisition :
d’actifs corporels (bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise nécessaires au fonctionnement des équipements) ;
d’actifs incorporels (brevets, licences, savoir-faire ou autres droits de la propriété intellectuelle).
6. Le taux du crédit d’impôt serait en principe fixé à 20 %. Ce taux serait majoré en fonction du lieu de réalisation des investissements et de la taille de l’entreprise.
A noter :
Contrairement à ce qui avait été initialement annoncé lors de la présentation du projet « industrie verte », le taux maximal de crédit d’impôt s’élèverait à 60 % et non à 45 %.
7. Le crédit d’impôt s’appliquerait par fraction au titre des exercices (ou années) au cours desquels les dépenses sont exposées en retenant le taux de crédit d’impôt mentionné dans la décision d’agrément.
Le montant total du crédit d’impôt serait soumis à plafonnement. Il ne devrait ainsi pas excéder 150 M€ par entreprise. Le plafond serait toutefois porté à 200 M€ et à 350 M€ pour les entreprises selon le lieu de réalisation des investissements.
Encadrement du dispositif dans le temps
8. Sous réserve d’autorisation par la Commission européenne, le présent dispositif concernerait les projets d’investissement dont la demande d’agrément est déposée à compter de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2024, soit en pratique à compter du 27 septembre 2023, et pour lesquels l’agrément est délivré au plus tard le 31 décembre 2025.
