L’article 12, I-C du projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever la limite d’application du régime micro-BA.
On sait que le régime du micro-BA s’applique en 2023 aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes hors taxe des trois années précédentes (soit 2020, 2021 et 2022) n’excède pas 91 900 €. Ce seuil est actualisé tous les trois ans (CGI art. 69, VI). Cette limite a été actualisée pour 2023 et doit s’appliquer également en 2024 et 2025.
Ce seuil de 91 900 € serait porté, de façon exceptionnelle, à 120 000 € pour l’application du régime micro en 2024 et 2025. L’exposé des motifs précise, en effet, que cette revalorisation exceptionnelle ne constitue pas une revalorisation au sens de l’article 69, VI du CGI. La prochaine actualisation triennale qui doit intervenir au 1er janvier 2026 devrait donc être réalisée en prenant en compte le montant de 120 000 €.
En pratique, le régime micro-BA serait applicable de plein droit en 2024 aux exploitants dont la moyenne des recettes hors taxe des années 2021, 2022 et 2023 n’excéderait pas le seuil de 120 000 €. Il en irait de même en 2025 en tenant compte de la moyenne des recettes des années 2022, 2023 et 2024.
A noter :
L'article 12 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit deux autres mesures en faveur des exploitants agricoles. Seraient ainsi relevés, outre la limite d'application du régime micro-BA, le plafond annuel de la déduction pour épargne de précaution et les seuils permettant de bénéficier du régime d'exonération des plus-values professionnelles en fonction du montant des recettes.
