L'article 8 du projet aménage les dispositions de la loi de finances pour 2023 prévoyant la suppression de la CVAE à compter de 2024 et l’abaissement corrélatif du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée. Focus sur les principales mesures prévues par cet article.
La CVAE prendrait fin dès 2024 pour les redevables de la cotisation minimum.
Pour les autres redevables, la suppression de la CVAE n’interviendrait qu’en 2027. D’ici là :
le taux d’imposition à la CVAE serait progressivement abaissé. Notamment, le taux maximal serait fixé à 0,28 % pour les impositions établies au titre de 2024, 0,19 % pour celles établies au titre de 2025 et 0,09 % pour celles établies au titre de 2026 ;
le montant du dégrèvement en faveur des petites entreprises serait corrélativement diminué, selon le même calendrier. Il serait ainsi fixé à 188 € pour les impositions établies au titre de 2024, 125 € pour celles établies au titre de 2025 et 63 € pour celles établies au titre de 2026.
A noter :
La cotisation à prendre en compte pour déterminer le montant des acomptes éventuellement dus au titre des années 2024, 2025 et 2026 à verser le 15 juin et le 15 septembre de chacune de ces années, serait calculée en tenant compte des nouveaux taux d'imposition fixés par le présent projet de loi.
Comme la suppression totale de la CVAE, la réduction du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée à 1,25 % serait finalement reportée à 2027. Il serait ainsi fixé à 1,531 % pour les impositions établies au titre de 2024, 1,438 % pour celles établies au titre de 2025, et 1,344 % pour celles établies au titre de 2026.
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