L’article 19, II-1° du projet prévoit d’autoriser les agents des finances publiques à réaliser des enquêtes actives sous pseudonyme sur des sites internet, réseaux sociaux et applications de messagerie, afin de rechercher et d’établir la preuve de certaines infractions fiscales. Les agents qui interviendraient dans ce cadre n’encourraient aucune responsabilité pénale.
Ils devraient avoir au moins le grade de contrôleur et être spécialement habilités.
Ils pourraient prendre connaissance de toute information publiquement accessible sur les plateformes ou interfaces en ligne, y compris lorsque l’accès à ces plateformes ou interfaces requiert une inscription à un compte. Lorsqu’ils relèvent d’un service à compétence nationale désigné par décret, les agents habilités pourraient en outre participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs des manquements recherchés.
Il est cependant spécifié que les actes effectués ne pourraient constituer une incitation à commettre un manquement.
Ce dispositif serait codifié à l’article L 10-0 AD du LPF.
En l'absence de précision, ce dispositif entrerait en vigueur le 1erjanvier 2024. Son application effective serait cependant subordonnée à la parution du décret d’application annoncé par le texte.
A noter :
Cette mesure compléterait l’expérimentation déjà en cours d’une recherche automatisée d’infractions fiscales ou douanières à partir des données des plateformes mise en place par la loi de finances pour 2020 (voir La Quotidienne du 15 janvier 2020).
Signalons en outre que l'article 19, IV du projet de loi de finances pour 2024 prévoit d'élargir le champ d'application de l’expérimentation et d’en prolonger la durée.
