Avec la révolution numérique en thème central, le 117e congrès des notaires qui se tiendra du 23 au 25 septembre prochain à Nice s’annonce captivant. Détaillant les propositions qui seront examinées à cette occasion (voir encadré), Olivier Hernnberger, président du Congrès, et Olivier Boudeville, rapporteur général, ont donné, le 8 septembre dernier, un aperçu de la richesse des débats qui attendent les participants. Avec déjà plus de 2 000 inscrits en présentiel (220 en distanciel), les notaires sont d’ailleurs nombreux à avoir répondu présent à l’appel, montrant leur vif intérêt pour le sujet.
Des travaux associant des experts de la société civile
« Au-delà des nombreuses études consacrées au numérique en tant qu’outil de travail et de télétravail, nous voulions mesurer l’impact de ces outils sur le contenu même de la règle de droit et l’exercice du droit par les notaires », indique Olivier Hernnberger, pour expliquer le choix de ce thème. Il rappelle qu’un très grand nombre d’experts, 70 personnes au total, des juristes, mais aussi, notamment, le sociologue Michel Boullier, la philosophe Julia de Funès, ou encore Gilles Babinet, vice-président du Conseil du numérique, ont été associés aux travaux des membres des trois commissions.
Des propositions d’ordre technique et sociétal
« Un premier corps de propositions vise à adapter le droit aux évolutions sociétales provoquées par la révolution numérique, un second, plus technique, à accompagner les notaires, en particulier, dans cette révolution digitale, en adaptant le droit et en créant de nouveaux outils », explique Olivier Boudeville, rapporteur général, l’objectif étant de faire en sorte que « le notaire soit acteur de cette révolution digitale ».
L’état des lieux réalisé par la première commission du Congrès, axée sur la personne et le citoyen, met en évidence le risque de fracture sociale numérique, la conduisant ainsi à émettre sept propositions. La première, dont découle les autres, consiste à ériger le droit d’accès à Internet en droit fondamental.
La deuxième Commission qui s’intéresse au patrimoine formule, pour sa part, trois propositions. La plus forte, estime Olivier Boudeville, est celle qui admet la possibilité d’exprimer ses dernières volontés sous la forme numérique, mais seulement en cas de circonstances exceptionnelles. « Après nos consultations nous sommes revenus sur l’idée de la généralisation du testament numérique car l’équilibre entre modernité et sécurité n’est pas assuré à ce jour », reconnaît-il. C’est pourquoi son utilisation est circonscrite à des événements exceptionnels. A cet égard, il prend l’exemple tragique des victimes des attentats du 13 novembre 2015 qui ont donné leurs dernières volontés à leur famille par SMS.
La troisième Commission consacrée à la sphère contractuelle sous le prisme de la sécurité émet quatre propositions parmi lesquelles l’extension du champ d’application de l’acte authentique par comparution à distance à tous les actes. « Une proposition phare qui sera certainement longuement débattue au congrès », pronostique Olivier Boudeville.
Plus symbolique est la proposition d’inclure dans le Code civil la notion de distanciel qui ne faisait pas partie de la réalité physique des rédacteurs de 1804.
En fil rouge, un numérique qui s’ajoute
Olivier Herrnberger se montre confiant quant à l’adhésion des notaires congressistes à ces propositions. « La période récente à démythifié un certain nombre de pratiques ; des choses qui paraissaient hallucinantes ou farfelues il y a un an ou deux sont rentrées dans le quotidien », estime-t-il, ajoutant que « la tendance est plutôt à accueillir favorablement, à oser, des choses que l’on aurait pas osé il y a deux ou trois ans ». Pour autant, « nous ne sommes pas les défenseurs d’un numérique qui écrase et qui remplace, le fil rouge de nos raisonnements, c’est un numérique qui s’ajoute » insiste-t-il.
Pour terminer Olivier Hernnberger rappelle que les propositions adoptées seront, bien sûr, portées auprès de ceux qui pourront leur donner corps, notamment Cédric O, secrétaire d'État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques.
Les propositions soumises au vote
1e Commission : Protéger la personne et le citoyen dans le monde numérique
-Faire de l’accès à Internet un droit fondamental autonome
-Qualifier d’indispensables et rendre insaisissables les outils permettant de se connecter à Internet
-Permettre l’accès au numérique par les personnes faisant l’objet d’une protection juridique à la personne
-Aligner le droit à l’effacement des données des majeurs protégés sur les règles protégeant les mineurs
-Aménager l’accès aux services administratifs en ligne des majeurs protégés afin de graduer leurs droits d’accès à leurs facultés
-Mort numérique : contrôler le devenir des données numériques après la mort biologique
-Délivrer une identité numérique au titulaire de la carte nationale d’identité électronique (CNIe) afin d’en optimiser l’usage
2e Commission : Valoriser et transmettre le patrimoine dans le monde numérique
-Simplifier le formalisme du testament authentique devant un officier public en supprimant l’obligation de recourir à un second notaire et à deux témoins
-Permettre à tout individu, d’établir son testament par tout moyen d’expression, y compris numérique, en cas de circonstances exceptionnelles l’empêchant de -communiquer ses dernières volontés dans les formes ordinaires légalement reconnues jusqu’ici
-Pour un acte authentique électronique augmenté : permettre le dépôt et la conservation au fichier centralisateur des notaires de tout type d’annexes et adapter l’acte authentique électronique afin de lui permettre de s’enrichir de contenus numériques complexes constitutifs de l’accord des parties
3e Commission : Moderniser et encadrer le contrat dans le monde numérique
-Sécuriser la pratique de la signature électronique d’un contrat
-Introduire la notion de « smart contract » (contrat intelligent) dans le Code civil
-Etendre le champ d’application de l’acte authentique par comparution à distance à tous les actes authentiques
-Adapter le Code civil à la révolution numérique en intégrant la notion de distanciel
Pour en savoir plus sur les proposition du Congrès des notaires : voir la vidéo de son président Olivier Herrnberger.
