Pour permettre le fonctionnement des assemblées générales et des organes de gestion des sociétés pendant la crise sanitaire, le Gouvernement avait mis en place des mesures exceptionnelles temporaires. Certaines de ces mesures doivent-elles être pérennisées pour adapter le droit des sociétés à la survenance d’autres crises de ce type ? Faut-il digitaliser le droit des sociétés ?

Le groupe de travail sur l’adaptation de la gouvernance des sociétés aux périodes de crise, mis en place par la Chancellerie sous l’égide du Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) et coprésidé par Alain Couret et Anne Outin-Adam, s’est efforcé de répondre à ces questions. Dans un rapport rendu public le 30 mars 2022, il a formulé 20 propositions dont nous présentons les grandes lignes.

Le HCJP propose de rendre possible la tenue des conseils d’administration des sociétés anonymes (SA) par visioconférence quel que soit l’ordre du jour, sans qu’une clause des statuts ne soit nécessaire ni, dans les SA cotées, ne puisse s’y opposer.

Il propose aussi d’élargir les cas de recours à la consultation écrite, en laissant aux statuts le choix des décisions pouvant être prises par écrit, et de permettre une telle consultation par voie électronique. Dans les sociétés cotées, il estime cependant nécessaire de permettre aux administrateurs de s'opposer à ce mode de consultation, qui ne permet pas le débat.  

Pour le Haut Comité, les modes de communication avec les actionnaires doivent évoluer vers plus de digitalisation : la convocation aux assemblées générales par voie électronique devrait devenir la norme et la transmission des informations aux actionnaires devrait être simplifiée, par exemple en reconnaissant l'équivalence des envois papier et électroniques. 

Relevant que le vote des actionnaires préalable à une assemblée générale présente, lorsqu’il est exercé par voie électronique, de nombreux avantages par rapport au format papier (automatisation des votes, traçabilité, meilleure lisibilité pour les actionnaires, etc.), le groupe de travail estime que cette modalité devrait être de droit et être ouverte aux porteurs de procurations de vote.

Le Haut Comité a observé que les évolutions technologiques devraient désormais permettre de lever les obstacles habituellement opposés au vote électronique en direct lors des assemblées générales. Il propose la mise en place d’une carte d’admission virtuelle normalisée pour la participation des actionnaires à distance et suggère de supprimer l’exigence que les moyens de télécommunication transmettent la voix des participants, car les nouvelles techniques offrent des alternatives aux échanges oraux, tels des fils de discussion écrits (chat en direct).

Pour mieux gérer les difficultés opérationnelles liées à la diversité des modes de participation des actionnaires aux assemblées « hybrides » (c’est-à-dire auxquelles les actionnaires peuvent participer physiquement ou à distance), le groupe de travail estime aussi opportun d’avancer la date d’inscription en compte (« record date ») au cinquième jour ouvré précédant l’assemblée (au lieu du deuxième). Le HCJP propose aussi de limiter les cas d’annulation en cas d’incident technique, afin de renforcer la sécurité juridique de ces assemblées. 

Pour le HCJP, il apparaît opportun de favoriser, dans les SA non cotées, la possibilité de tenir des assemblées générales entièrement dématérialisées. Il propose de supprimer le droit des actionnaires de s’y opposer (ce droit a déjà été supprimé en 2019 pour les assemblées ordinaires mais subsiste pour les assemblées générales extraordinaires). Le groupe de travail n’estime pas utile en revanche de généraliser aux SA cotées la possibilité de tenir de telles assemblées. Il suggère en revanche d’imposer aux sociétés cotées la rediffusion des assemblées en direct et en différé, comme cela avait été prévu dans le dispositif exceptionnel.

Il est proposé de permettre aux associés de sociétés à responsabilité limitée de voter par correspondance aux assemblées générales, si les statuts l’autorisent. Actuellement, cette faculté ne leur est pas ouverte.

La consultation écrite des associés est, quant à elle, déjà permise, mais le groupe de travail estime qu'elle devrait être élargie à tout type de décision, notamment l’approbation des comptes (qui requiert actuellement la tenue d’une assemblée), et pouvoir s'effectuer par voie électronique.