Le propriétaire d’un terrain non constructible le donne à bail à des entrepreneurs pour le dépôt de matériaux et d'engins. Ils effectuent des travaux de terrassement, construisent un hangar et déposent des conteneurs sur le terrain. Le propriétaire est poursuivi au pénal pour construction sans permis et violation du plan d’occupation des sols.
La cour d’appel le condamne à 2 000 € d’amende et à une remise en état des lieux. Elle considère qu’en sa qualité de propriétaire, il est responsable du respect sur son fonds de la réglementation d’urbanisme. Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale dès lors qu’il avait le pouvoir, selon les stipulations des baux, de contraindre les locataires à respecter les règles d’urbanisme lors de leurs travaux.
La Cour de cassation confirme : la condamnation est justifiée puisque le prévenu avait la qualité de bénéficiaire des travaux au sens de l’article L 480-4 du Code de l’urbanisme.
A noter : en droit pénal de l’urbanisme, peuvent être sanctionnés les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution des travaux (C. urb. art. L 480-4). En général, les poursuites sont engagées contre le propriétaire du terrain. Mais qu’en est-il lorsque le propriétaire n’est pas celui qui a construit ou fait construire l’ouvrage illégalement ? Dans une décision ancienne, la Cour de cassation avait écarté la responsabilité du propriétaire au motif qu’il n’avait pas autorisé les travaux illégaux (Cass. crim. 9-3-1999 nº 98-81.705). Elle revient ici sur sa position : le propriétaire d’un terrain étant bénéficiaire des travaux qui y sont exécutés par son locataire, il est en cette seule qualité responsable pénalement des constructions illégales.
Brigitte BROM
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Urbanisme - Construction n° 16855
