Propriétaires d'immeubles d'habitation

Déclaration de la nature de l'occupation des locaux, si le propriétaire s'en réserve la jouissance, ou de l'identité du ou des occupants si les locaux sont occupés par des tiers. La déclaration doit être effectuée en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers », accessible dans l'espace personnel du contribuable sur le site impots.gouv.fr. Les propriétaires n'ayant pas accès à Internet peuvent déclarer les changements d'occupants sur un formulaire papier (MF n° 43210).