La propriété industrielle est une activité qui, à l’instar de l’économie, évolue et se transforme pour accompagner la croissance de notre économie dans les meilleures conditions pour les innovateurs. À cet effet, la loi Pacte contient plusieurs nouveautés adaptant la propriété intellectuelle aux nouvelles pratiques des entreprises et visant à mieux protéger leurs innovations.

Mesures concernant les brevets

Certificat d’utilité. La loi prévoit un allongement de la durée de validité de ce titre à dix ans et la possibilité de le transformer en demande de brevet. Le certificat d’utilité gagnera ainsi en flexibilité pour devenir une première marche vers une demande de brevet.

Entrée en vigueur : 2019

Procédure d’opposition brevet. À l’instar d’autres offices européens et internationaux, la loi instaure une procédure d’opposition brevet devant l’INPI. Cette procédure permet à tout opposant, dans un délai maximum de neuf mois après sa délivrance, de contester la validité d’un brevet devant l’INPI. Elle présente l’avantage d’être plus rapide et moins coûteuse qu’une action judiciaire.

Entrée en vigueur : début 2020

Renforcement de la procédure d’examen. En instaurant un examen complet des demandes de brevet, la loi permettra désormais à l’INPI de rejeter une demande pour défaut d’activité inventive. Cette mesure, en lien avec la procédure d’opposition, va accroître la sécurité juridique des brevets français.

Entrée en vigueur : courant 2021

Demande provisoire de brevet. La loi introduit une procédure peu coûteuse avec un formalisme allégé permettant de prendre date et de disposer ensuite d’un délai d’un an pour régulariser la demande en demande de brevet « classique » ou en demande de certificat d’utilité. Cette demande provisoire de brevet vise à faciliter l’accès à la propriété intellectuelle, en laissant aux déposants le temps pour choisir le titre qui correspond le mieux à leur stratégie.

Entrée en vigueur : courant 2019

Mesures concernant les marques

La loi autorise le gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive européenne dite « Paquet marque », dont le but est d’harmoniser, simplifier et moderniser le droit des marques dans l’Union européenne.

Parmi les nouveautés inscrites figurent :

Protection de nouveaux types de marques. La loi supprime l’exigence de représentation graphique et ouvre ainsi la possibilité de déposer notamment des fichiers audio ou multimédia (MP3, MP4, JPEG) facilitant l’enregistrement de marque sonore, de mouvement (animée) ou multimédia. Cela ouvre aux entreprises la possibilité de protéger les outils modernes de communication par le droit des marques.

Nouveau droit des marques collectives et marques de garantie. La définition de la marque collective et les obligations des déposants évoluent, et un nouveau type de marque est créé : la marque de garantie. La marque collective et la marque de garantie, contrairement aux marques individuelles, peuvent être utilisées par plusieurs opérateurs, sous réserve d’en respecter le règlement d’usage.

Évolution de la procédure d’opposition. Cette procédure permet au titulaire d’un droit de marque antérieur de s’opposer à l’enregistrement d’une demande de marque postérieure si cette dernière porte atteinte à ses droits. Ouverte à de nouveaux droits antérieurs (raisons sociales par exemple), elle permettra d’invoquer plusieurs droits antérieurs dans un même acte d’opposition. Cette réforme renforce également l’examen des preuves d’usages et le principe du contradictoire, en instaurant une phase d’instruction avec débat contradictoire entre les parties.

Entrée en vigueur : courant 2019

Création de la procédure d’annulation et de déchéance des marques. La loi permettra désormais de demander directement devant l’INPI l’annulation et la déchéance de certaines marques non exploitées portant atteinte à certains droits antérieurs ou bien non valides. À la clé, une procédure administrative plus simple, plus rapide et moins coûteuse.

Entrée en vigueur : janvier 2020

Elsa OELHOFFEN, chargée d'affaires à la direction de la Direction de l'action économique, INPI

Anne-Lise DEVIENNE, responsable juriste INPI Direct, Direction de l'action économique, INPI

Frédéric AUCLAIR, chargé d'affaires en propriété industrielle au sein de l'INPI