Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
Un accord de confidentialité reste valable après publication d'une demande de brevet
La publication d'une demande de brevet, qui ne divulgue que les caractéristiques techniques et les informations sur l'invention qu'elle contient, ne rend pas caduc un accord de confidentialité à l'égard des éléments protégés par cet accord et non divulgués par la publication.