Une démarche proactive à avoir...
Rappelons que les droits de propriété industrielle ont un caractère territorial, ce qui signifie qu'ils se limitent au pays (ou à la « région ») pour lequel la protection est accordée.
En d’autres termes, une marque, un brevet ou un dessin et modèle français ne vous confère pas de protection au-delà du territoire national.
...qui vous est facilitée...
Trois grandes modalités s’offrent à celui qui veut se protéger à l’étranger, et ce quel que soit le titre considéré :
1. Aller « toquer » à la porte de l’office de propriété industrielle (équivalent de l’INPI) du pays étranger et entamer les démarches directement auprès de lui : cette démarche est pertinente si un seul pays est concerné ou si celui-ci n’est membre d’aucune des conventions régionales/internationales citées ci-après ; il vous faudra remplir plusieurs demandes, dans des langues différentes, en payant des taxes dans plusieurs monnaies et en ayant l’obligation le plus souvent d’être représenté par un mandataire local.
2. Entamer des démarches à un niveau « régional » : plusieurs pays peuvent se regrouper pour mettre en place, soit un titre unitaire (produisant les mêmes effets dans tous les pays membres), soit une procédure de dépôt unifiée (conduisant à la délivrance de titres nationaux).
Les avantages en découlant sont principalement une simplification des démarches administratives à accomplir (souvent un seul formulaire à remplir) et un coût moindre.
En matière de marque, peuvent être cités comme exemples de titres unitaires :
- la marque Benelux délivrée par le BOIP1 (1) (Office Benelux de la Propriété Intellectuelle) ;
- celle de l’Union européenne (UE) délivrée par l’EUIPO (2) (Office de l’UE pour la propriété intellectuelle) ;
- celles délivrées par l’OAPI (3) (Organisation Africaine de la Protection Industrielle, regroupant 17 pays essentiellement francophones).
Concernant la procédure unifiée, citons la marque délivrée par l’ARIPO (4) (African Regional Intellectual Property Organization) composée de 19 pays africains principalement anglophones.
En matière de brevet, des procédures unifiées existent en Europe devant l’OEB (5) (Office Européen des Brevets) et en Afrique devant l’ARIPO. Des titres unitaires sont délivrés par l’OAPI et l’Office Eurasien des brevets (6) (OEAB) qui comprend huit États membres (Arménie, Azerbaïdjan, Bélarusse, Fédération de Russie, Kazakhstan, Kirghizistan, Tadjikistan et Turkménistan).
En matière de dessin et modèle, on retrouve des titres unitaires délivrés par le BOIP, l’EUIPO, par l’OAPI et une procédure simplifiée devant l’ARIPO.
3. La protection « internationale » : les systèmes de protection internationale administrés par l’OMPI (7) (Office Mondial pour la Propriété Intellectuelle) facilitent sensiblement la procédure de demande simultanée de protection dans un grand nombre de pays, jusqu’à 122 en matière de marques (système de Madrid), 88 en matière de dessins et modèles (système de la Haye) et plus de 150 dans le domaine des brevets (système du PCT).
Dans les trois cas, le principe de fonctionnement est le plus souvent le même : sur la base d’une demande initiale unique instruite par l’OMPI rédigée dans une seule langue et en contrepartie de taxes de dépôt payées en franc Suisse, vous pouvez choisir les pays adhérents devant lesquels vous souhaitez obtenir une protection, l’OMPI se chargeant par la suite d’adresser la demande aux offices de propriété industrielle des pays concernés pour la validation finale.
...et à effectuer si possible rapidement (sous délai de priorité)
Si vous procédez à un dépôt de titre dans un pays membre de l’Union de Paris (177 pays concernés) ou de l’Organisation mondiale du commerce (164 pays concernés), vous avez la possibilité, dans un délai de six mois en matière de marques et de dessins et modèles ou de 12 mois pour les brevets, à compter de la date du dépôt, d’étendre votre protection à l’étranger tout en bénéficiant fictivement de la date de dépôt initial : les dépôts réalisés par d’autres personnes dans l’intervalle ne pourront pas vous être opposés.
Accompagnement de l’INPI. L’INPI est à vos côtés pour vous accompagner avec son réseau de chargés d’affaires présents dans chaque région française et à l’international, dans une dizaine de zones stratégiques (8). Si vous choisissez un accompagnement personnalisé de l’INPI, vous pourrez notamment bénéficier de cofinancements pour vous aider à définir vos stratégies de protection sur les marchés qui vous déciderez de conquérir.
Ainsi, sous condition d’éligibilité, le « Pass PI » aide à la mise en place de prestations bien identifiées, réalisées par un prestataire qualifié. Il s’agit par exemple d’effectuer les recherches de disponibilité dans les pays d’intérêt, d’analyser les droits de tiers, d’élaborer les dossiers et présenter les demandes aux offices.
En matière de brevet, la demande de protection sur un ou plusieurs territoires étrangers doit se faire sur la base d’une demande initiale française.
Cet accompagnement Export concerne aussi les créations esthétiques au sens large, et couvre ainsi les prestations visant à protéger à l’international les dessins et modèles, et le droit d’auteur.
Par Hélène GROS, Déléguée Sud Nouvelle Aquitaine, au sein de la Direction de l’Action Économique de l’INPI et Frédéric AUCLAIR, Chargé d’affaires au sein de la Direction de l’Action Économique de l’INPI.
Pour en savoir plus sur ce sujet : voir le site de l'inpi ou contactez le 08 0820 210 211 (0,10 € TTC/min) + prix appel.
