Droit pénal international

Consultation et échange automatisés de données dans le cadre de la coopération policière européenne

Publié au Journal officiel de l’Union européenne du 5 avril, un règlement du 13 mars établit un cadre pour la consultation et l’échange d’informations entre les autorités compétentes des Etats membres en fixant les conditions et les procédures de consultation automatisée de profils ADN, de données dactyloscopiques, de certaines données relatives à l’immatriculation des véhicules, d’images faciales et de fichiers de police, ainsi que les règles relatives à l’échange de données de base à la suite d’une concordance confirmée sur des données biométriques. Il a donc pour objectif de faciliter l’échange d’informations en matière pénale entre les autorités compétentes des Etats membres, de même qu’entre ces derniers et Europol. Il tend également à permettre la recherche de personnes disparues et l’identification de restes humains non identifiés. (Règl. [UE] 2024/982 du Parlement européen et du Conseil du 13-03-2024 relatif à la consultation et l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération policière, et modifiant les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil et les règlements [UE] 2018/1726, [UE] 2019/817 et [UE] 2019/818 du Parlement européen et du Conseil [règlement Prüm II])

Recommandation du Conseil de l’Europe pour lutter contre les « poursuites-bâillons »

Le Conseil de l'Europe demande aux États membres de lutter contre les poursuites abusives visant à réduire au silence les voix critiques. Face aux menaces pour la liberté d'expression et la participation publique, le Comité des Ministres exhorte à contrer les poursuites stratégiques, dites « poursuites-bâillons », souvent dirigées contre les journalistes, les médias et les observateurs de la vie publique. La recommandation couvre divers types de poursuites et établit 10 indicateurs pour les identifier comme l’absence totale ou partielle de fondement des arguments avancés par le demandeur. Les États sont encouragés à renforcer leurs cadres législatifs et politiques respectifs pour contrer ce phénomène et protéger la liberté d’expression et la démocratie. (Recommandation CM/Rec[2024]2, 05-04-2024)

Droit pénal spécial

Publication de la loi « pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie »

Aux termes de cette loi parue au Journal officiel du 9 avril, l’infraction de violation du secret professionnel n’est pas applicable à la dénonciation aux autorités judiciaire, médicale ou administrative de maltraitances infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger. Auparavant, étaient visées uniquement les privations ou sévices (C. pén., art. 226-14, 1°). En outre, cette même infraction ne peut pas non plus être constituée envers un médecin ou tout autre professionnel de santé qui, avec l’accord de la victime porte à la connaissance de la nouvelle cellule chargée du recueil, du suivi, du traitement des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap,  les sévices, maltraitances ou privations qu'il a constatés et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises (C. pén., art. 226-14,2°). Une nouvelle peine d’amende est prévue pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ne respectent pas leurs obligations en matière notamment d’autorisation de création, transformation et extension d’établissements. Ces établissements encourent désormais une amende dont le montant peut être porté, de manière proportionnée à la gravité des faits constatés, jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires réalisé, en France et dans le champ d'activité en cause, par le gestionnaire lors du dernier exercice clos (CASF, art. L. .313-22). (L. n° 2024-317 du 08-04-2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie)

Publication de la loi sur l'habitat dégradé 

Plusieurs dispositions de ce texte concernent la matière pénale. Est autorisée la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales à l’Association pour le développement du service notarial qui en demande la consultation, comme le lui permet l'article L. 551-1 du code de la construction et de l'habitation pour l’application de la peine d’interdiction d’acquérir un bien immobilier (C. pr. pén., art. 776-1). Du reste, la durée de cette peine complémentaire d’interdiction d’acquérir un bien immobilier passe à 15 ans (contre 10 ans auparavant – C. pén., art. 225-26).

Par ailleurs, les peines encourues pour le délit (simple ou aggravé) de soumission d’une personne à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine sont augmentées (pour le délit simple : 7 ans d’emprisonnement et 200 000 € d’amende, contre 5 ans et 150 000 € auparavant) (C. pén., art. 225-14 et 225-15). En outre, le fait pour un bailleur de refuser l’établissement d’un contrat de location et la délivrance d’un reçu ou d’une quittance est désormais puni d’un an d’emprisonnement et 20 000 euros d’amende (L. n° 89-462 du 6 juill. 1989, art. 3-3).  (L. n° 2024-322 du 09-04-2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement)

Procédure pénale

Rémunération des commissaires de justice

La rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale est revalorisée. Par exemple, il leur est alloué une somme forfaitaire de 9,50 €, contre 4, 50 € auparavant, pour toutes citations en matière criminelle, correctionnelle et de police, pour les significations des mandats de comparution, pour toutes significations d'ordonnances, jugements et arrêts et tous autres actes ou pièces en matière criminelle, correctionnelle et de police (C. pr. pén., art. R. 181). (Décr. n° 2024-329 du 09-04-2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique)