QUIZ - Le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : testez vos connaissances !
Le propriétaire de locaux commerciaux et son locataire peuvent écarter l'application du statut des baux commerciaux en concluant un bail dérogatoire. Quelle est la durée maximale de ce bail dérogatoire ? Quels critères sont nécessaires pour le caractériser ? Le locataire a-t-il droit à une indemnité d'éviction à l'arrivée du terme du bail ? Mesurez vos connaissances !