Fiscal - Impôt sur les sociétés
Critères d’éligibilité au CIR de dotations aux amortissements d’un matériel génétique végétal
La cour administrative d'appel de Bordereaux précise les critères d’éligibilité au crédit d'impôt recherche (CIR) de dotations aux amortissements d’un matériel génétique végétal à partir duquel de nouvelles variétés de semences sont créées.