L’article 1145, al. 2 du Code civil reconnaît la capacité des personnes morales en la limitant aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d’entre elles. Cette disposition a été introduite dans le Code civil pour répondre aux demandes des milieux économiques, lesquels souhaitaient disposer dans le Code civil d’une disposition de principe (Rapport au Président de la République relatif à l’ord. 2016-131).
La formulation retenue ne correspond toutefois pas aux notions communément admises en matière de capacité des personnes morales et a suscité des interrogations (voir BRDA 11/16 inf. 21).
Le projet de loi met fin à ces interrogations : la capacité des personnes morales serait limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles (art. 6, 1°). En effet, il ressort du rapport de la commission des lois du Sénat et des débats au Sénat que le souhait du Gouvernement n’était pas de remettre en cause les solutions propres à chaque forme de personne morale mais d’affirmer de manière générale le principe de capacité des personnes morales.
A suivre ...
Pour un panorama complet des dispositions affectées par le projet de loi de ratification : voir le BRDA 21/17 n° 24
Retour sur l'épisode 1 : Application de la réforme aux situations en cours
Retour sur l'épisode 2 : Contrats de gré à gré et d'adhésion
