1. Adopté en première lecture par le Sénat et par l'Assemblée nationale (voir La Quotidienne du 10 janvier 2018), le projet de loi de ratification de la réforme du droit des contrats a été à nouveau discuté par les deux chambres en février (Texte adopté Sén. n° 54 du 1-2-2018 ; Texte adopté AN n° 91 du 15-2-2018). Lors de la seconde discussion du projet de loi, le Sénat et l’Assemblée nationale sont parvenus à un accord sur certaines modifications, qui peuvent donc être tenues pour acquises, tandis que des dissensions persistent sur d’autres. Ces dernières devraient être réexaminées par une commission mixte paritaire (composée de députés et de sénateurs).
Cette semaine, La Quotidienne revient sur différents points.
Troisième volet de cette série : le pouvoir du juge de réviser le contrat.
2. Actuellement, en cas de changement imprévisible de circonstances et en cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin (C. civ. art. 1195).
Le Sénat souhaite supprimer cette faculté pour le juge de réviser le contrat à l’initiative d’une seule des parties tandis que l’Assemblée nationale veut la maintenir (Textes adoptés art. 8, I). Selon le Sénat, la révision judiciaire du contrat porte une atteinte disproportionnée aux principes de la force obligatoire du contrat et de la liberté contractuelle et elle excéderait l’habilitation législative en vertu de laquelle le Gouvernement a adopté la réforme du droit des contrats (Rapport Sén. 1 et 2 n°s 22 et 247 art. 8). Pour l’Assemblée, cette révision judiciaire est une incitation pour les parties à parvenir à un accord ; l’atteinte invoquée par le Sénat est limitée puisque le dispositif de l’article 1195 est supplétif de volonté et sa mise en œuvre très encadrée tout comme l’est l’intervention du juge qui reste soumise aux règles du Code de procédure civile (Rapport AN 2 n° 639). Supprimer le pouvoir du juge de réviser le contrat retirerait son utilité et son efficacité au régime de l’imprévision (Déb. AN 18-2-2018).
3. Le Sénat et l’Assemblée sont aussi en désaccord sur la rédaction du nouvel article L 211-40-1 du Code monétaire et financier qui doit exclure l’application de l’article 1195 pour certaines opérations sur titres ou contrats financiers (Textes adoptés art. 8, II).
