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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine

Récompense pour amélioration d'un bien en nue-propriété se retrouvant en pleine propriété à la liquidation

Comment calculer la récompense lorsque des travaux d'amélioration sont financés par des deniers communs sur un bien propre alors détenu en nue-propriété, qui devient ensuite la pleine propriété à la liquidation ? La Cour de cassation y a récemment répondu.


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©Gettyimages

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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