Est nulle la saisie-attribution par un créancier personnel de l’indivisaire de sommes indivises en dépôt sur un compte bancaire. En effet, les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles (C. civ. art. 815-17, al. 2). La qualification à tort du compte d’indivision en compte joint par l’établissement bancaire ne fait pas obstacle à la contestation de la saisie-attribution pratiquée. Et la preuve du caractère indivis du compte est suffisamment rapportée par les coïndivisaires qui produisent :
le RIB du compte saisi, qui renseigne sur l’identité du titulaire du compte, à savoir l’indivision, bien qu’il comporte également la mention « compte joint » ;
les actes de succession (PV d’ouverture de compte, liquidation et partage de la succession et projet d’acte de partage), qui confirment l’existence de l’indivision successorale entre eux, comprenant le compte saisi transformé au nom de l’indivision ;
la correspondance entre la mandataire de l’indivision et la banque pour la gestion dudit compte.
