Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
TVA : le prix de la première nuitée débité si le client ne vient pas à la date convenue est taxable
Tirant les conséquences de la jurisprudence de la CJUE, la cour administrative d'appel de Paris conclut à la taxation à la TVA des sommes correspondant au prix de la première nuitée qui sont conservées par un hôtelier si le client ne vient pas à la date convenue.