Redevables de la TVA
Redevables relevant du régime simplifié :
- télérèglement de l'acompte dû au titre des opérations du 1er semestre 2024 (MF n° 54270 s.) ;
- pour les redevables ayant droit à un remboursement semestriel du crédit constitué par la TVA déductible ayant grevé l'acquisition d'immobilisations, demande effectuée, par voie électronique sur le formulaire n° 3519-SD, simultanément à la souscription du relevé d'acompte du 1er semestre 2024, accompagnée de la ou des factures mentionnant cette taxe (MF n° 56685).
