Fiscal - Bénéfices agricoles
Le crédit d'impôt favorisant la sortie du glyphosate n'est pas soumis à la réglementation de minimis
Le bénéfice du crédit d'impôt prévu en faveur des exploitations n'utilisant pas de glyphosate, au titre de 2022 et 2023, n'est pas soumis au respect de la réglementation de minimis applicable au secteur de l'agriculture.