Comme expliqué dans des actualités des 14 janvier et 10 février 2021, les pouvoirs publics ont lancé une importante réforme visant à concrétiser, au plan législatif, certaines propositions de la «Convention citoyenne pour le climat». A cet effet, un projet de loi «portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets» a été déposé le 10 février 2021.
Ce projet de loi est dénommé par les pouvoirs publics, de manière simplifié, projet de loi «Climat et Résilience».
Comme nous l'avions annoncé dans une actualité du 22 avril 2021, le vote solennel par les députés sur l'ensemble du projet de loi «Climat et Résilience», après examen du texte en première lecture, est intervenu le 4 mai 2021.
Le texte du projet de loi initial a été enrichi au fil de la discussion parlementaire, avec un titre supplémentaire. Le texte comprend désormais plus de 200 articles.
Les différentes (nouvelles) mesures ont donné lieu à un communiqué de presse et un dossier de presse du Ministère de la Transition écologique.
Le dossier, consacré au «décryptage du passage du projet de loi en 1ère lecture à l’Assemblée nationale», comprend notamment d'utiles précisions pratiques sur les mesures adoptées en matière de logement (titre IV du projet de loi, adopté par le députés). Le dossier souligne que le projet de loi, tel qu'adopté par les députés, prévoit notamment «l’interdiction progressive de mise en location des passoires énergétiques. Il s’agit de protéger les locataires des factures d’énergie trop élevées et de la précarité énergétique qu’ils subissent tout en laissant le temps nécessaire aux propriétaires bailleurs pour faire les travaux de rénovation indispensables. Il instaure le calendrier d’interdictions suivant : dès 2025 pour les pires passoires énergétiques (étiquettes G) ; 2028 pour les étiquettes F ; 2034 pour les étiquettes E».
En droit, le projet de loi tel qu'adopté par les députés prévoit notamment la création d'un nouveau texte dans le Code de la Construction et de l’habitation (CCH, art. L 173-1-1), afin de prévoir que les «bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, s’agissant de la consommation énergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s’agissant des émissions de gaz à effet de serre induites». Un arrêté ministériel définirait les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment dans les catégories suivantes: Extrêmement performants (Classe A), Très performants (B), Assez performants (C), Assez peu performants (D), Peu performants (E), Très peu performants (F), Extrêmement peu performants (G).
L'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 (texte sur la décence) serait notamment modifié, à compter du 1er janvier 2025. Au titre du texte, le niveau de performance d’un logement décent devrait être compris, au sens du nouvel article L. 173‑1‑1 du CCH:
- À compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F
- À compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E
- À compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D.
Les logements qui ne répondraient pas aux critères précités aux échéances fixées seraient considérés comme non décents.
Pour consulter :
- le communiqué de presse du 4 mai 2021: cliquer ici
- le dossier de presse du 4 mai 2021 - format pdf: cliquer ici
- le projet de loi tel qu'adopté en première lecture par les députés : cliquer ici ou cliquer ici (format pdf)
Prochaine étape. Le texte du projet de loi, tel qu'adopté par les députés, doit désormais être examiné par le Sénat.
Le Sénat, qui débattra du texte en juin 2021, a décidé de lancer une consultation auprès des élus locaux pour recueillir leurs avis sur certaines des mesures phares du projet de loi qui les concernent plus particulièrement, notamment les mesures en matière d'artificialisation des sols (cliquer ici). Les élus locaux ont jusqu’au 18 mai 2021 pour participer à cette consultation, par le biais d'un portail internet dédié (cliquer ici).
- Pour consulter la page dédiée à la réforme sur le site du Sénat: cliquer ici
Rappelons que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le texte.
Stephan BECQUERELLE
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