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Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 9) : la fiducie utilisée à titre de garantie

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives à la fiducie utilisée à titre de garantie.

Publié le 24/09/2021

Par Cédric HELAINE, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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