Votre métier

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 6) : le gage

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives au gage.

Publié le 23/09/2021

Par Claire-Anne MICHEL, Maître de conférences, Université Grenoble Alpes, CRJ

Retrouvez l'intégralité de cette information sur le site Dalloz Actualité

Affaires

Aller plus loin

affaires -

Navis Droit des affaires

Votre fonds documentaire en ligne

214,06 € HT

Je découvre

affaires -

Mémento Sociétés civiles 2024

Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…

175,00 € TTC

Je découvre

A lire aussi

Affaires - Vente

La présomption de connaissance du vice caché par le vendeur professionnel est conforme à la convention EDH

La présomption irréfragable de connaissance du vice caché qui pèse sur le vendeur professionnel répond à un objectif légitime de protection de l’acheteur, sans porter une atteinte disproportionnée au droit du vendeur à un procès équitable.

Affaires - Responsabilité de la personne morale

Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende

Affaires - Baux

Covid-19 et loyers commerciaux : mise en œuvre d'une clause résolutoire acquise avant la crise sanitaire

L'interdiction des sanctions contre les locataires commerciaux pour non-paiement de loyers échus pendant la période protégée instaurée en raison de la crise sanitaire ne s'applique pas à la clause résolutoire acquise avant cette période, dont la suspension était conditionnée au respect des délais fixés par le juge.