Quel est le contexte (objet et calendrier de la réforme fiscale) ?
En octobre 2021, plus de 130 pays, représentant plus de 90 % du PIB mondial, ont convenu de mettre en place un régime d’imposition minimal sur les bénéfices pour les grandes entreprises multinationales, le « Pilier 2 ». En décembre 2021, l’OCDE a publié un modèle de règles (« Global Anti-Base Erosion Rules » ou « GloBE »). Les entreprises concernées devront calculer un taux effectif d’impôt (TEI) selon les règles GloBE dans chacune des juridictions où elles opèrent et seront redevables d’un impôt complémentaire (« top-up tax ») si ce taux est inférieur au taux minimal de 15 %. En décembre 2022, l’Union européenne a adopté une directive qui reprend pour l’essentiel le modèle de règles.
Il est attendu que de nombreux pays transposent les dispositions de Pilier 2 dans leur législation nationale au cours de l’année 2023 (le Japon et la Corée du Sud l’ayant déjà effectué). La transposition en France est attendue pour le deuxième trimestre 2023.
Quel est le contenu du projet d’amendement d’IAS 12 ?
En avril 2023, l’IASB a examiné les commentaires reçus et a décidé de finaliser l’amendement sur les bases suivantes :
une exonération de comptabilisation des impôts différés liés aux règles du Pilier 2 (étant précisé que cette exonération est temporaire, mais d’une durée non définie) ;
une information dans les notes annexes sur la charge d’impôt courant liée à la « top-up tax » payable au titre de Pilier 2 ;
dans la période transitoire pendant laquelle une législation Pilier 2 est adoptée, mais non encore entrée en vigueur, la communication en annexe d’une information qualitative et quantitative sur l’exposition de l’entité aux impôts complémentaires créés par Pilier 2, dans la mesure où cette information est connue ou raisonnablement estimable. À défaut, l’entité devra explicitement indiquer que l’information n’est pas raisonnablement estimable et devra également communiquer l’avancement de ses travaux d’estimation des effets attendus des impôts Pilier 2.
Pour la période transitoire, le projet d’amendement publié par l’IASB en janvier 2023 prévoyait également une information chiffrée obligatoire sur les juridictions dans lesquelles le taux d’impôt effectif, tel que calculé selon les règles IAS 12 pour l’exercice écoulé, est inférieur à 15 %. Dans ses redélibérations d’avril 2023, l’IASB a renoncé à cette disposition.
Quel est le calendrier d’adoption de l’amendement d’IAS 12 ?
Le texte définitif de l’amendement de la norme IAS 12 devrait être publié par l’IASB en mai 2023.
L’Union européenne devrait adopter l’amendement d’IAS 12 avant le 31 décembre 2023.
L’amendement sera applicable immédiatement et obligatoirement.
L’information en annexe ne sera pas requise pour les comptes intérimaires clos jusqu'au 31 décembre 2023.
Un groupe européen dont la date de clôture (intérimaire ou annuelle) intervient après l’adoption d’une législation Pilier 2 (dans une juridiction où il opère), mais avant l’adoption par l’UE de l’amendement d’IAS 12, doit-il comptabiliser des impôts différés au titre de Pilier 2 ?
À notre avis, non. Au regard du manque de clarté des dispositions actuelles d’IAS 12 sur la comptabilisation d’impôts différés dans le contexte de Pilier 2 (manque de clarté qui est évoqué dans le § BC10 de l’exposé-sondage), les groupes concernés pourraient définir une politique comptable (conformément à IAS 8.10) conduisant à ne pas comptabiliser d’impôts différés complémentaires au titre de Pilier 2, en se fondant sur les éléments suivants :
la faible valeur informative qui résulterait de la comptabilisation d’impôts différés additionnels en termes de pertinence, de fiabilité et d’image fidèle ;
la récente interprétation du FASB qui a conclu qu'aucun impôt différé ne devrait être comptabilisé dans le cadre de Pilier 2 en US GAAP ;
l’amendement à venir d’IAS 12 qui, une fois adopté, interdira la comptabilisation d’impôts différés au titre de Pilier 2.
Quelles conséquences dans les comptes consolidés en normes françaises ?
L’ANC devrait prochainement prévoir une exemption et une information similaires à celles prévues en IFRS.
Une réflexion sur le classement de l'impôt dans le compte de résultat de la tête de groupe devrait également être lancée en 2024.
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